Premièrement, lorsque la cour rend une décision dans une contestation fondée sur la Charte, par exemple, lorsqu'on cherche à obtenir une déclaration d'invalidité, les tribunaux sont généralement très réticents à accorder des dommages-intérêts en plus de la déclaration d'invalidité.
First of all, when a court rules on a charter challenge, for example, when what is being sought is a declaration of invalidity, the courts are generally very reluctant to award damages in addition to a declaration of invalidity.