Traduction de «tribunal turc ait décidé » (Français → Anglais) :

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est heureux que le tribunal international ait décidé d'inculper M. Milosevic.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the government welcomes the decision of the international tribunal to bring an indictment against Mr. Milosevic.

Autrement dit, le parent, à moins que le tribunal n'ait décide le contraire, n'est pas dépossédé de son droit de décider à l'égard de l'enfant en dépit du fait qu'il n'a pas la «garde» de cet enfant-là.
In other words, unless the Court has ruled to the contrary, the parent is not dispossessed of his or her right to make decisions concerning the child, even though that parent does not have “custody” of that child.

66.31 (1) À moins que le tribunal n’en ait décidé autrement ou qu’une modification de la proposition n’ait été déposée antérieurement, la proposition de consommateur est réputée être annulée :
66.31 (1) Unless the court has previously ordered otherwise or unless an amendment to the consumer proposal has previously been filed, a consumer proposal is deemed to be annulled on

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

L'Union européenne se félicite que le tribunal turc ait décidé le 22 janvier 2006 de classer l'affaire Orhan Pamuk.
The European Union welcomes the decision of the Turkish court to dismiss the case against Orhan Pamuk on 22 January 2006.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Le Tribunal a conclu que, en tout état de cause, à supposer même que Freixenet ait été la première à utiliser le conditionnement pour lequel l’enregistrement des marques a été demandé, il n’en demeurait pas moins que l’originalité de ce conditionnement ne suffirait pas, puisque le consommateur tenait compte, et ce quelle que soit l’époque, d’un autre élément pour se décider lors de l’achat, compte tenu notamment de la grande variété de présentations proposée dans les magasins.
The Court held that, in any event, even if Freixenet was the first to use the packaging for which registration of the marks was sought, the fact remained that the originality of the packaging did not suffice, since the consumer took account of, and regardless of the time, another element when deciding what to purchase, taking account particularly of the large variety of presentations in the shops.

Il est significatif que le Tribunal constitutionnel allemand ait décidé d’annuler la législation transposant le mandat d’arrêt européen et que, à la suite de cette décision, plusieurs États membres ont fait savoir qu’ils devraient à nouveau appliquer les instruments d’extradition.
It is significant that the German Constitutional Court has decided to annul the legislation transposing the European arrest warrant and that, in light of that decision, a number of Member States have returned to applying the extradition instruments.

L'Union européenne se félicite que l'ancienne présidente de la Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine), Mme Biljana Plavsic, inculpée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ait décidé de se présenter volontairement à La Haye afin de coopérer avec le tribunal.
The European Union welcomes the decision by the former president of Republika Srpska in Bosnia and Herzegovina, Ms Biljana Plavsic, indicted by the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY), to voluntarily present herself at The Hague in order to co-operate with the Tribunal.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;