Traduction de «tribunal retient lui-même » (Français → Anglais) :

troisièmement, dans l’arrêt attaqué, les motifs invoqués pour retenir que l’indication «bleu marine» n’est pas descriptive des produits sont contradictoires et traduisent à un défaut de motivation. Au point 54, le Tribunal retient lui-même que les éléments des signes en conflit désignent la nuance de couleur en cause.
Thirdly, the decision in the grounds of the judgment of the General Court with regard to the allegedly non-descriptive meaning of ‘navy blue’ is contradictory and shows a failure to state reasons. In paragraph 54, the General Court itself states that the elements of the signs at issue mean the shade in question.

Deuxièmement, le Tribunal a lui-même choisi, en 2007, de s'organiser en huit formations différentes auxquelles s'ajoute une chambre des pourvois.
Secondly, in 2007 the Court opted to organise itself into eight different formations, plus an appeals chamber.

5. Si le Tribunal décide de prendre une mesure d'instruction et s'il n'y procède pas lui-même, il en charge le juge rapporteur.
5. Where the Tribunal decides to adopt a measure of inquiry but does not undertake such a measure itself, it shall entrust the task of so doing to the Judge-Rapporteur.

Le tribunal doit lui-même déterminer quel est le droit étranger d'application.
The court must itself ascertain the foreign law on its own initiative.

Il semble dès lors tout à fait légitime d'estimer que ce fait peut être considéré comme un cas de "fumus persecutionis": il a été décidé de ne pas poursuivre lorsque Monsieur Albertini était la partie lésée tandis que la demande d'abandon des poursuites a été rejetée et l'affaire portée devant le tribunal lorsque lui-même était l'objet d'une enquête.
It therefore seems quite legitimate to take the view that this fact can be regarded as a case of 'fumus persecutionis': a decision not to proceed was taken where Mr Albertini was the injured party, while the request for dismissal was rejected and the matter referred for trial when he was the subject of an investigation.

(c) si la SPE a des créanciers au moment où la résolution est adoptée et qu’une requête est déposée par un créancier dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution des actionnaires, à la date même à laquelle la SPE s'est mise en conformité avec toutes les ordonnances du tribunal compétent lui enjoignant de fournir des garanties suffisantes ou, si elle intervient plus tôt, à la date même à laquelle le tribunal a décidé, pour toutes les requêtes, que la SPE ne doit pas fournir de garanties.
(c) where the SPE has creditors at the time when the resolution is adopted and an application is made by a creditor within 30 calendar days of the disclosure of the resolution of shareholders, on the first date on which the SPE has complied with all orders by the competent court to provide adequate safeguards or, if earlier, the first date on which the court has determined, in relation to all applications that the SPE need not provide any safeguards.

Par conséquent, le Tribunal retient que la responsabilité extracontractuelle du Médiateur ne peut être engagée qu'en présence d'une méconnaissance flagrante et manifeste des obligations qui lui incombent.
Consequently, the Court holds that the Ombudsman cannot incur non-contractual liability save where he has committed a flagrant and manifest breach of his obligations in that connection.

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

Les événements de ces derniers jours nous obligent toutefois à demander au Conseil de prendre une autre initiative parce que, comme vous le savez, non seulement, outre Safiya, une autre femme a été condamnée à mort par lapidation au Nigeria - il s'agit d'Aishatu Abubakar, à l'encontre de laquelle le même tribunal de la même région du Nigeria a émis il y a quelques semaines un jugement analogue pour un motif analogue -, mais on a également appris aujourd'hui qu'au Soudan, une jeune femme de 18 ans, Abok Alfa Akok, de religion chrétienne et ne parlant pas l'arabe, a été elle aussi condamnée à la lapidation par un tribunal - dans ce cas civil et non religieux - et ce, sans lui permettre de se défendre ni lui faire bénéficier d'une traduction.
The events of recent days compel us, however, to call for a further Council initiative, for, as you will know, not only has another woman, in addition to Safiya Yakubu Hussaini, been sentenced to death by stoning – Aishatu Abubakar, whom the same court in the same region of Nigeria condemned to a similar sentence on similar grounds a few weeks ago – but the news has arrived today that, in the Sudan, a young 18-year old Christian woman named Abok Alfa Akok, who does not speak Arabic, has also been sentenced to stoning by what is, in this case, a civil, not a religious court, without being permitted a defence and without being given a linguistic translation either.

Il convient que le Tribunal lui-même soit habilité à ordonner une astreinte en cas de non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.