Vertaling van "tribunal retient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Bureau retient la demande
the Bureau accepts the request

le sol retient l'eau
the soil retains water

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]
If you can't stand the heat, get out of the kitchen

cause qui retient l'attention du public
high profile case

Règlement sur le rapport mensuel à être transmis par un entrepreneur qui retient les services d'un artisan
Regulation respecting the monthly report to be sent by a contractor who hires the services of a skilled tradesman

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

troisièmement, dans l’arrêt attaqué, les motifs invoqués pour retenir que l’indication «bleu marine» n’est pas descriptive des produits sont contradictoires et traduisent à un défaut de motivation. Au point 54, le Tribunal retient lui-même que les éléments des signes en conflit désignent la nuance de couleur en cause.
Thirdly, the decision in the grounds of the judgment of the General Court with regard to the allegedly non-descriptive meaning of ‘navy blue’ is contradictory and shows a failure to state reasons. In paragraph 54, the General Court itself states that the elements of the signs at issue mean the shade in question.

Viasat constate que l’arrêt attaqué ne retient que l’interprétation de la décision attaquée, qui, selon le Tribunal, n’aurait été développée par la Commission qu’au cours de la procédure contentieuse, sans que le Tribunal ne tienne compte de la motivation de la décision attaquée.
Viasat observes that, in its judgment, the General Court considers solely the interpretation of the contested decision which the Commission, in the General Court’s view, ought to have submitted in its written pleadings before the General Court, without examining the statement of reasons in the contested decision.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Le Tribunal retient que, en principe, la mise en oeuvre de la concentration pourrait permettre d'exercer un tel effet de levier, mais il estime que la Commission ne démontre pas que la nouvelle entité sera incitée à utiliser cette possibilité.
The Court agrees, in principle, that the putting into effect of the merger could allow such leveraging to occur, but finds that the Commission has not proved that the merged entity would have an incentive to utilise that possibility.

Par conséquent, le Tribunal retient que la responsabilité extracontractuelle du Médiateur ne peut être engagée qu'en présence d'une méconnaissance flagrante et manifeste des obligations qui lui incombent.
Consequently, the Court holds that the Ombudsman cannot incur non-contractual liability save where he has committed a flagrant and manifest breach of his obligations in that connection.

L'analyse économique réalisée par la Commission est affectée d'erreurs et d'omissions qui la privent de valeur probante, sauf en ce qui concerne les marchés sectoriels français. À l'égard des marchés sectoriels français, tout en admettant les effets anticoncurrentiels de l'opération, le Tribunal retient une violation sérieuse des droits de la défense qui le conduit à annuler la décision d'interdiction.
With regard to French sectoral markets, while acknowledging the anti-competitive effects of the operation, the Court of First Instance finds a serious infringement of the rights of the defence, which leads it to annul the prohibition decision.

Je préférerais quant à moi et je ne parle plus au nom du comité, étant donné qu'on n'a pas encore discuté de ce point , l'exemple de certaines législations américaines il s'agit peut-être du Minnesota; je ne sais plus , où il existe une liste de critères, mais où le tribunal est obligé, à la fin, d'expliquer la raison pour laquelle il retient ou il ne retient pas chacun des critères.
I would prefer and I am not speaking on the committee's behalf since we have not yet discussed this point the example of certain American legislation Minnesota's perhaps, although I can't remember which contain a list of criteria, but ultimately require the court to explain why it relies or does not rely on each of the criteria.

Il dit ceci: «Le tribunal retient, pour souligner la gravité objective de ce genre de crime qui n'est pas toujours pris au sérieux par les gens d'affaires de ce pays, la suggestion d'une peine de prison faite par la Couronne—par la Couronne, on entend le procureur fédéral—même si je suis d'avis, comme le signale l'agent de probation, que nous n'avons pas ici un individu qui vit de crimes, et dont le danger de récidive est minime, même s'il a des antécédents judiciaires dont on doit tenir compte».
This is what he had to say “In order to underline the objective seriousness of this kind of crime, which is not always taken seriously by the businessmen of this country, the court adopts the recommendation made by the crown—the crown meaning the federal attorney—that a prison sentence be handed down, even though I agree with the probation officer that what we have here is not an individual who lives off the proceeds of crime, and that the risk of recidivism is minimal, although he has a legal record that must be taken into account”.