Traduction de «tribunal lorsque lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le ministre est tenu de verser une indemnité en conformité avec la décision de l’appréciateur dans les cas où celui-ci modifie la décision du ministre et accorde une indemnité ou augmente le montant de l’indemnité déterminé par le ministre, ou une indemnité égale au montant supérieur qu’il détermine, lorsque lui-même, sur un cas qui lui a été renvoyé, augmente le montant de l’indemnité qu’il avait déjà fixée.
(4) Where the Assessor varies a decision of the Minister by awarding compensation or increasing the amount of compensation awarded by the Minister or, on a matter referred back for further action, the Minister increases the amount of compensation previously awarded, the Minister shall pay that compensation or increased compensation, as the case may be.

Deuxièmement, le Tribunal a lui-même choisi, en 2007, de s'organiser en huit formations différentes auxquelles s'ajoute une chambre des pourvois.
Secondly, in 2007 the Court opted to organise itself into eight different formations, plus an appeals chamber.

Il semble dès lors tout à fait légitime d'estimer que ce fait peut être considéré comme un cas de "fumus persecutionis": il a été décidé de ne pas poursuivre lorsque Monsieur Albertini était la partie lésée tandis que la demande d'abandon des poursuites a été rejetée et l'affaire portée devant le tribunal lorsque lui-même était l'objet d'une enquête.
It therefore seems quite legitimate to take the view that this fact can be regarded as a case of 'fumus persecutionis': a decision not to proceed was taken where Mr Albertini was the injured party, while the request for dismissal was rejected and the matter referred for trial when he was the subject of an investigation.

Auparavant, la disposition prévoyait que le tribunal devait faire en sorte que l'accusé obtienne certaines informations, alors que le nouvel article 37 prévoit que le tribunal devra lui-même donner certaines informations au prévenu et que d'autres lui seront données, par exemple, par le greffier.
In the past, pursuant to the existing provision, the court arranged for the accused to obtain certain information whereas pursuant to the new clause 37, the court itself will be required to supply certain information to the accused, while other information will be conveyed to him by, for example, the clerk.

Le tribunal doit lui-même déterminer quel est le droit étranger d'application.
The court must itself ascertain the foreign law on its own initiative.

En tout état de cause , l'offrant doit proposer, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui-même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d' une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis en espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée .
In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he or persons acting in concert with him, over a period beginning at the same time as the period determined by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased for cash securities carrying 5% or more of the voting rights in the offeree company.

En tout état de cause, l'offrant doit proposer, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui‑même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d'une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis en espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée.
In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he or persons acting in concert with him, over a period beginning at the same time as the period decided by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased in cash securities carrying 5% or more of the voting rights of the offeree company.

M. Mike Jordan: Comme je l'ai dit, il y avait plusieurs opinions concernant la question de savoir s'il devait y avoir une opinion ou une décision, et le tribunal a lui-même décidé qu'il allait rendre une décision définitive simplement sur la question de la classification tarifaire.
Mr. Mike Jordan: As I said, questions arose as to whether the CITT should issue an opinion or a decision. Ultimately the CITT chose to issue a binding decision regarding the tariff classification.