Traduction de «tribunal pourrait aussi » (Français → Anglais) :

Avec le projet de loi C-17, le tribunal pourrait aussi interdire à l'accusé de résider dans le même lieu qu'un animal.
In Bill C-17 the court could also prohibit the accused from residing in the same premises as an animal.

Peut-être le juge pourrait-il vérifier si une personne accusée devant une cour martiale, comme le juge Dixon l'a souligné en 1980 et comme on l'a répété dans l'affaire Parsons en janvier dernier, pourrait aussi faire l'objet de poursuites devant un tribunal civil pour la même infraction, alors que l'inverse est impossible, pour que la décision soit renversée.
Perhaps the judge can verify that if someone is convicted in a court martial, as Justice Dixon in 1980 pointed out — which is being repeated in Parsons in January of this year — that person could then also be charged before a civilian court with the same offence, whereas the opposite is not true, to reverse the process.

Ces modifications permettraient également à un tribunal de reporter la détermination de la peine pendant que le délinquant toxicomane participe à un programme de traitement agréé par la province, sous la surveillance du tribunal, ou à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Le tribunal pourrait aussi imposer une peine autre que la peine minimale si le délinquant complète un tel programme avec succès.
These amendments would also allow a court to delay sentencing while the addicted offender completes a treatment program approved by the province under the supervision of the court or a drug treatment court approved program and to impose a penalty other than the minimum sentence if the offender successfully completes the treatment program.

Quand une loi utilise des expressions aussi larges et vagues très peu d'obligations de communiquer des renseignements; aucun droit d'affronter son accusateur et de donner un témoignage de vive voix en réponse à l'accusation; aucune obligation pour le ministre de même renvoyer l'affaire devant un tribunal; aucune obligation de la part du ministre de communiquer les nouveaux renseignements si, durant la consultation qui est prévue, il en obtient , le tribunal pourrait conclure que l'intention du législateur était que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire absolu de prendre les décisions qu'il juge bon.
When you have such broad, undefined terms very little requirement for disclosure; no right to face an accuser and give oral evidence in reply; no obligation on the minister to even refer to a court; no obligation on the minister if, in the consultation process, such as it is, the minister gets some new information, to even tell you about it a court may conclude it was Parliament's intention that the minister have a broad and unfettered discretion to make these decisions as she sees fit.

Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.
A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.

On ne voit pas comment les requérantes pourraient justifier de l’existence de l’effet incitatif sans exposer les circonstances de leur propre cas: la Commission et, au stade du recours, le Tribunal auraient dû dégager un principe uniforme en objectivant la situation de chaque partie représentée qui pourrait être considérée comme particulière ou spécifique à celle-ci seulement à l’égard de données concrètes mais qui se prêtent aussi à une énonciation générale et abstraite.
It is impossible to understand how the applicants could substantiate their argument that there was an incentive effect other than by setting out their own individual circumstances: the Commission and the General Court, when the case was brought before it, should have devised a uniform principle enabling an objective assessment of the position of each person represented, which could be regarded as particular or specific to that person only in relation to specific facts, but which nevertheless lends itself to a general and abstract statement.

On pourrait de la sorte faire la clarté aussi vite que possible et je pense qu'on pourrait même créer les conditions propices à ce que les collègues retirent la plainte qu'ils ont déposée auprès du tribunal.
It would allow the matter to be clarified as quickly as possible and, I think, would even allow the members who took recourse to the Court to withdraw their action.

Le droit national peut exiger que les profils créés dans ces fichiers soient conservés aussi longtemps que la personne concernée est en vie, quelle que soit l'issue d'une procédure judiciaire, mais il pourrait aussi prévoir que les profils en question doivent être conservés, sauf si la personne n'est pas inculpée et n'a donc pas été condamnée par un tribunal, ou que la nécessité de conserver les profils de manière prolongée doit être réexaminée régulièrement (30).
National law can provide that the profiles which are created in those files are retained for the lifetime of the data subject, whatever is the outcome of a judicial procedure, whereas it could also provide that the profiles are kept, unless the person has not been charged and is therefore not condemned by a court, or that the need for continued storage is reviewed on a regular basis (30)

Le tribunal pourrait aussi proroger le délai s’il était convaincu qu’au cours des deux années, il n’y avait eu aucune occasion raisonnable de saisir le navire soit dans les limites d’une province ou du Canada, soit dans les eaux territoriales du pays où le demandeur réside ou a son principal établissement, soit dans les eaux territoriales du pays dont le navire bat pavillon (alinéa 23(2)b)).
As well, the court could extend the time period for arresting a ship if satisfied that the two years had not afforded a reasonable opportunity to arrest the ship within the waters of a province or of Canada or within the territorial waters of the country where the claimant lived or had its principal place of business, or within the territorial waters of the country to which the claimant’s ship belonged (clause 23(2)(b)).