Traduction de «tribunal peut ensuite ajouter » (Français → Anglais) :

Le tribunal peut ensuite ajouter jusqu'à 10 ans de période de surveillance.
Then the court can add a supervision period of up to 10 years.

Cependant, il est toujours possible que le tribunal adjuge un montant excessif et qu'un autre tribunal accorde ensuite un montant encore plus excessif, alors que cela n'arriverait peut-être pas si le tribunal devait dès le départ tenir compte de ce qui est raisonnable.
However, there is always the possibility of an award being excessive and its being followed by an even more excessive award, whereas that might not be the case if what is reasonable had to be kept in mind from the start.

Le Tribunal relève ensuite que, dans le cadre du programme de clémence tel que prévu par la communication sur la coopération susmentionnée, la première entreprise qui révèle l'existence d'une entente et qui coopère à l'enquête de la Commission peut, à certaines conditions, bénéficier de l’immunité totale des amendes qui lui auraient été imposées autrement pour sa participation à ladite entente.
The Court goes on to observe that, in the context of the leniency programme as provided for in the Leniency Notice, the first undertaking which reveals the existence of a cartel and which cooperates in the Commission’s investigation may, under certain conditions, be granted full immunity from the fines which would otherwise have been imposed on it for its participation in that cartel.

Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être justifiée".
Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.

10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;
10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;

Dans l'arrêt Ayadi, le Tribunal reconnaît ensuite que le gel des fonds constitue une mesure particulièrement drastique mais ajoute que cette mesure n’empêche pas les individus concernés de mener une vie personnelle, familiale et sociale satisfaisante, compte tenu des circonstances.
In Ayadi, the Court goes on to recognise that freezing of funds constitutes a particularly drastic measure, but adds that that measure does not prevent the individuals concerned from leading a satisfactory personal, family and social life, given the circumstances.

Le Tribunal constate ensuite que Endesa ne peut être considéré comme un intermédiaire agissant au nom et pour le compte des producteurs et opérateurs et que, dès lors, la Commission n'a pas commis d'erreur en ne procédant pas à l'ajustement « pass through » réclamé par Endesa.
Next, the Court found that Endesa could not be considered as an intermediary acting in the name of and on behalf of producers and operators and that, therefore, the Commission had not committed an error by not carrying out the “pass through” adjustment requested by Endesa.

Ce texte dit que les fonds de déclassement seront institués et dotés de leur propre personnalité juridique, distincte de celle de l'exploitant, mais il ajoute ensuite que si des raisons exceptionnelles et dûment justifiées rendent une telle dissociation juridique impossible, l'exploitant peut continuer à gérer les fonds.
In this it states that decommissioning funds shall be established with their own legal personality, separate from the operator, but then adds ‘If exceptional and duly justified reasons make such legal separation impossible, the fund could continue to be managed by the operator’.

Si l'industrie peut ensuite faire des ajouts et déclarer l'oubli d'une substance dont elle livre les résultats de l'examen, on pourra alors compléter la liste.
After all, if the industry then comes along and says that it has forgotten a substance and makes the test available straight away, that substance can be added on.

- (EL) Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m’exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j’ai noté que, indépendamment de l’avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n’est pas possible d’accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refusé d’adopter un tel décret et que le pays n’a pas ratifié l’acte portant création du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie.
– (EL) Madam President, as the chairman of the group and a number of honourable members have commented on my speech, I should like to clarify that I was speaking solely for my own part and on behalf of the members of my party and, secondly, that I merely pointed out that, whatever ones personal opinion of how Mr Milosevic and his advisers governed their country, we cannot condone this sort of action, especially when the upper and lower houses of parliament in his country refused to pass this sort of law and his country has not ratified the statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.