Vertaling van "tribunal lui-même reconnaît " (Frans → Engels) :

En deuxième lieu, puisqu'on nous parle en même temps de la distinction entre «surrender» et «extradition», c'est que le tribunal lui-même reconnaît que cela peut exister et que, par voie d'extradition, on peut envoyer quelqu'un devant le tribunal.
Secondly, since a distinction is made between surrender and extradition, the court itself recognizes that the two may exist and that someone can be sent before a court through extradition.

Le gouvernement grec lui-même reconnaît qu’il est urgent de réformer plus profondément le régime grec des retraites pour garantir sa viabilité.
Even the Greek government agrees that the Greek pension system urgently needs further reform to be sustainable.

Je pense que le tribunal international lui-même reconnaît qu'en matière d'extradition, on peut satisfaire à cette condition.
I think that the international court itself recognizes that with respect to extradition, that condition can be met.

Elle en déduit qu’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite, sous la forme d’un recours en indemnité, devant le Tribunal lui-même. Dans le cadre d’un tel recours, il appartiendra au Tribunal d’apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, s’il a respecté le principe du délai raisonnable.
It follows that a claim for compensation for the damage caused by the failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself, by way of an action for damages. In such an action, it will be for the General Court to appraise, in the light of the circumstances specific to each case, whether it has observed the reasonable time principle.

La Cour rappelle également que le Tribunal lui-même n’avait pas exclu que Coppens avait participé à l’entente en délivrant de faux devis à ses clients.
The Court also notes that the General Court itself had not ruled out Coppens’ participation in the cartel through the issue of cover quotes to its customers.

En effet, il suffit de relever que dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Meierhofer/Commission, précité, c’est le Tribunal lui-même qui a ordonné la production d’informations supplémentaires, au vu des circonstances particulières du litige, lequel ne portait pas, comme en l’espèce, sur un refus d’accès à des informations.
Suffice it to say that in Meierhofer v Commission it is the General Court itself which ordered further information to be produced, in the light of the particular circumstances of the case, which did not, as in the present case, concern refusal of access to information.

Il convient que le Tribunal lui-même soit habilité à ordonner une astreinte en cas de non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

5. Le bureau qui accorde l'agrément à un correspondant le reconnaît comme étant exclusivement compétent pour gérer et régler les réclamations au nom du bureau lui-même et pour le compte de l'assureur qui a demandé son agrément.
5. The bureau that has granted its approval to a correspondent recognises it as exclusively competent to handle and settle claims in the name of the bureau and on behalf of the insurer that requested its approval.