Vertaling van "tribunal international lui-même " (Frans → Engels) :

Je pense que le tribunal international lui-même reconnaît qu'en matière d'extradition, on peut satisfaire à cette condition.
I think that the international court itself recognizes that with respect to extradition, that condition can be met.

troisièmement, dans l’arrêt attaqué, les motifs invoqués pour retenir que l’indication «bleu marine» n’est pas descriptive des produits sont contradictoires et traduisent à un défaut de motivation. Au point 54, le Tribunal retient lui-même que les éléments des signes en conflit désignent la nuance de couleur en cause.
Thirdly, the decision in the grounds of the judgment of the General Court with regard to the allegedly non-descriptive meaning of ‘navy blue’ is contradictory and shows a failure to state reasons. In paragraph 54, the General Court itself states that the elements of the signs at issue mean the shade in question.

5. Si le Tribunal décide de prendre une mesure d'instruction et s'il n'y procède pas lui-même, il en charge le juge rapporteur.
5. Where the Tribunal decides to adopt a measure of inquiry but does not undertake such a measure itself, it shall entrust the task of so doing to the Judge-Rapporteur.

Auparavant, la disposition prévoyait que le tribunal devait faire en sorte que l'accusé obtienne certaines informations, alors que le nouvel article 37 prévoit que le tribunal devra lui-même donner certaines informations au prévenu et que d'autres lui seront données, par exemple, par le greffier.
In the past, pursuant to the existing provision, the court arranged for the accused to obtain certain information whereas pursuant to the new clause 37, the court itself will be required to supply certain information to the accused, while other information will be conveyed to him by, for example, the clerk.

La Commission considère que l’estimation faite sur la base du CMPC de l’OTE (7,8 %) est compatible avec les conventions générales dans ce domaine (comme le reconnaît CRA International lui-même), ainsi qu’avec les éléments précédemment présentés par les autorités grecques.
The Commission considers that an assessment based on the WACC of OTE (7,8 %) is in line with general practices in this area (as also acknowledged by CRA International itself) and with the Greek authorities’ earlier submissions.

(c) si la SPE a des créanciers au moment où la résolution est adoptée et qu’une requête est déposée par un créancier dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution des actionnaires, à la date même à laquelle la SPE s'est mise en conformité avec toutes les ordonnances du tribunal compétent lui enjoignant de fournir des garanties suffisantes ou, si elle intervient plus tôt, à la date même à laquelle le tribunal a décidé, pour toutes les requêtes, que la SPE ne doit pas fournir de garanties.
(c) where the SPE has creditors at the time when the resolution is adopted and an application is made by a creditor within 30 calendar days of the disclosure of the resolution of shareholders, on the first date on which the SPE has complied with all orders by the competent court to provide adequate safeguards or, if earlier, the first date on which the court has determined, in relation to all applications that the SPE need not provide any safeguards.

Avant cela, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique avait aussi maintenu la constitutionnalité de cette loi, encore une fois dans un jugement extrêmement divisé, le juge en chef de ce tribunal étant lui-même dissident.
Before that the British Columbia Court of Appeal, again a deeply divided court with the chief justice of the court dissenting, upheld the constitutionality of that law.

Il convient que le Tribunal lui-même soit habilité à ordonner une astreinte en cas de non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

Le ministre des Finances parraine un projet de loi, qu'on appelle le projet de loi C-28, ce projet de loi s'applique au transport maritime international, lui-même, qui est à la fois législateur et armateur, est impliqué dans ce type d'entreprise à l'étranger et au Canada, et il y a eu, depuis le 5 février dernier, beaucoup de contradictions entre les versions données par le conseiller en éthique du gouvernement, le vice-président de la Canada Steamship Lines Inc., le ministre des Finances lui-même et les hauts fonctionnaires du ministère des Finances.
The Minister of Finance is sponsoring a bill, namely Bill C-28; it applies to international shipping and he himself is both a legislator and a shipowner and thus involved in this kind of business both abroad and in Canada. Since last February 5, there has been a great deal of contradiction among the various versions provided by the government ethics counsellor, the vice-president of Canada Steamship Lines Inc., the Minister of Finance himself and senior officials of the Department of Finance.

M. Mike Jordan: Comme je l'ai dit, il y avait plusieurs opinions concernant la question de savoir s'il devait y avoir une opinion ou une décision, et le tribunal a lui-même décidé qu'il allait rendre une décision définitive simplement sur la question de la classification tarifaire.
Mr. Mike Jordan: As I said, questions arose as to whether the CITT should issue an opinion or a decision. Ultimately the CITT chose to issue a binding decision regarding the tariff classification.