Traduction de «tribunal lui-même avait » (Français → Anglais) :

Elle en déduit qu’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite, sous la forme d’un recours en indemnité, devant le Tribunal lui-même. Dans le cadre d’un tel recours, il appartiendra au Tribunal d’apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, s’il a respecté le principe du délai raisonnable.
It follows that a claim for compensation for the damage caused by the failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself, by way of an action for damages. In such an action, it will be for the General Court to appraise, in the light of the circumstances specific to each case, whether it has observed the reasonable time principle.

La Cour rappelle également que le Tribunal lui-même n’avait pas exclu que Coppens avait participé à l’entente en délivrant de faux devis à ses clients.
The Court also notes that the General Court itself had not ruled out Coppens’ participation in the cartel through the issue of cover quotes to its customers.

Elle indique en outre, que le Tribunal lui-même avait relevé, à juste titre, qu'il convenait, aux fins de l'appréciation du caractère distinctif d'une marque complexe, de considérer celle-ci dans son ensemble.
It further points out that the Court of First Instance had itself observed, rightly, that it was appropriate, for the purpose of assessing the distinctive character of a compound trade mark, to consider it as a whole.

Lorsque M.? Gbagbo est rentré ? Abidjan, il a dû faire face ? d’énormes protestations contre les accords que lui-même avait acceptés, et nous a ensuite affirmé qu’il ne les avait pas signés, usant en quelque sorte d’un double langage qui m’a paru inacceptable.
When Mr Gbagbo returned to Abiyan, he was received with huge protests against the agreements which he himself had accepted – then he told us that he had not signed them, using a kind of double language which seemed to me to be unacceptable.

Ils font partie du dommage et couvrent les coûts de la victime de l'accident (frais téléphoniques, port, etc.), des experts médicaux et techniques, les conseils juridiques extrajudiciaires, les honoraires d'un avocat devant le tribunal et les coûts relatifs au tribunal lui-même.
They form part of the damages and cover the costs to the accident victim (telephone charges, postage, etc), costs of medical and technical expert services, costs of extra-judicial legal consultations, costs of legal representation and court costs.

Au vu du dossier on pourrait presque parler de désinformation, alors que lui-même, avait fondé sa relation avec EUROSTAT sur la base de la confiance accordée à son Directeur-Général et nul ne pouvait prévoir que l'enquête d'OLAF mettrait en cause le Directeur-Général lui-même.
Given the evidence, “disinformation” might not be too strong a word, and he had based his relations with Eurostat on the trust he placed in its Director-General. And no one could have foretold the OLAF investigation would implicate the Director-General himself.

Ils couvrent les coûts de la victime de l'accident (frais téléphonique, port, etc.) des experts juridiques et techniques, les coûts de consultation en dehors du tribunal, les coûts d'un avocat devant le tribunal et du tribunal lui-même.
They form part of the damages and cover the costs to the accident victim (telephone charges, postage, etc), medical and technical expert services, out-of-court legal consultations, costs of legal representation and court costs.

Je sais que le Parlement a pris en considération cette clause de distinction dans le cadre de la législation des services financiers et du rapport Lamfalussy. Le 5 février dernier, le président Prodi lui-même avait déclaré clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un précédent.
I know that Parliament has considered this distinction clause in the context of the regulations on financial services and of the Lamfalussy report, but President Prodi, on 5 February, in his statement to this House, clearly said that that case could not set a precedent.

5. regrette que les dirigeants n'aient pas donné suite à la proposition de gel des avoirs des terroristes qu'avait avancée la Commission et à laquelle lui‑même avait souscrit sans tarder;
5. Regrets that the leaders failed to give effect to the freezing of assets of terrorists as proposed by the Commission and expeditiously supported by the European Parliament;

La Commission souhaite en outre une rapide mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels, au sein de laquelle le Conseil Européen lui-même avait notamment mentionné les DOM parmi les régions hautement prioritaires, qui permettra que les autorités locales participent, avant même le 31 mars prochain, à l'élaboration de programmes de développement avec l'Etat et la Communauté: la démarche suivie est dès lors celle d'un effort volontaire, concerté et adapté en faveur du rattrapage du niveau économique et social.
The Commission also wishes to see rapid implementation of the reform of the structural Funds and the European Council itself referred to the OD as being among the top priority regions in this context. This reform will mean that by 31 March the local authorities will be working alongside the State and the Community is drawing up development programmes. The approach adopted is, therefore, one of a determined and concerted effort towards to catching up economically and socially.