Traduction de «tribunal devrait répondre » (Français → Anglais) :

Nous entendrons plus tard le professeur Mandell qui cherche à porter cette affaire devant le tribunal spécial, mais je me demande si M. Dyer pourrait peut-être faire des observations et répondre à la critique qui a été faite—que je partage, d'ailleurs—au sujet de la qualité de la justice qui est dispensée par un tribunal spécial de cette nature qui devrait peut-être également faire enquête sur les crimes qui auraient pu être commis par l'OTAN au cours de cette guerre.
We're going to be hearing from Professor Mandell later, who is seeking to have accountability for this before the ad hoc tribunal, but I wonder if Mr. Dyer could perhaps comment and respond to the criticism that's been made—which is one, frankly, that I share—about the quality of justice that is being dispensed in an ad hoc tribunal of this nature and whether indeed it shouldn't be looking as well at crimes that may very well have been committed by NATO in the conduct of this war.

Quant à savoir si cette déclaration va au-delà de la simple expression d'une opinion, si elle promeut en fait la haine contre les hommes, il s'agit d'une question à laquelle un tribunal devrait répondre (1215) M. John McKay: Il s'agit d'une déclaration très catégorique.
Whether it goes beyond simply an expression of opinion and actually promotes hatred against men is an issue the court would have to decide (1215) Mr. John McKay: It's a very strong statement.

Il devrait également répondre à l'attente raisonnable des parties en permettant au tribunal d'aborder le problème du droit applicable à un litige d'une manière qui réponde aux nécessités du commerce et des transactions internationales dans une communauté d'États sans frontières intérieures .
It should also satisfy the reasonable expectations of the parties by allowing courts to take an approach to the question of the law applicable in a given dispute which satisfies the needs of international trade and transactions in a Community of States without internal borders.

Il devrait également répondre à l'attente raisonnable des parties en permettant au tribunal d'aborder le problème du droit applicable à un litige d'une manière qui réponde aux nécessités du commerce et des transactions internationales dans une Communauté d'États sans frontières intérieures.
It should also satisfy the reasonable expectations of the parties by allowing courts to take an approach to the question of the law applicable in a given dispute which satisfies the needs of international trade and transactions in a Community of States without internal borders.

Elle rappelle que le tribunal devrait répondre aux normes internationales en matière de justice, d'équité et de respect de la légalité et bénéficier du soutien des Nations Unies.
It recalls that the Tribunal should meet international standards of justice, fairness and due process and be supported by the United Nations.

Lorsque des terres sont incluses dans la revendication, je suggérerais de ne pas les exclure des poursuites devant le tribunal, mais le tribunal devrait et pourrait évaluer la valeur totale de la revendication et permettre aux parties de négocier quels devraient en être les éléments pour répondre aux besoins de toutes les parties dans un cadre moderne.
Where land is included in the claim, I would suggest that they not be excluded from the tribunal proceedings, but the tribunal should and could assess the overall value of the claim and allow the parties to negotiate what the components of that should be to meet the needs of all parties in a modern setting.

À tout le moins, s'il doit y avoir un plafond cumulatif sur les revendications avec lequel le tribunal peut traiter, votre comité devrait envisager la possibilité d'accepter au moins toutes les revendications dans le processus de négociation de la Commission, dans le cadre duquel le gouvernement serait tenu de répondre à la revendication et dans le cadre duquel la Commission pourrait peut-être ordonner un arbitrage non exécutoire ou un point de vue non exécutoire sur l'indemnisation, si c'est ce que les parties demandent.
At a minimum, if there is going to be a cumulative cap on claims with which the tribunal can deal, this committee should consider the possibility of allowing all claims minimally into the commission's negotiation process where the government would be required to respond to the claim and where, perhaps, the commission could order non-binding arbitration or a non-binding view on compensation, if that is what the parties request.