Traduction de «laquelle un tribunal devrait répondre » (Français → Anglais) :

Selon la Belgique, la question cruciale à laquelle la Commission devrait répondre est de savoir si le régime de garantie des coopératives constitue une intervention appropriée et nécessaire pour empêcher une perturbation grave de l'économie.
According to the Belgian State, the crucial question that the Commission should answer is whether the cooperative guarantee scheme is an appropriate and necessary response to prevent a serious disturbance of the economy.

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;

(4 quindecies) Le Fonds monétaire européen devrait répondre à trois objectifs: couvrir une partie de la dette souveraine des États membres qui pourrait être remboursée sans mettre en péril la stabilité financière d'autres États membres ou de la zone euro dans son ensemble (eurobligations); aider tout État membre rencontrant des difficultés financières à résoudre la crise dans laquelle il peut être plongé (mécanisme permanent de résolution des crises); et, enfin, mobiliser des ressources destinées à financer des investissements susceptibles de promouvoir la croissance économique.
(4n) The European Monetary Fund should serve three purposes: it should cover a percentage of the sovereign debt from the Member States that can be paid without risking the financial stability of any other Member State or of the eurozone as a whole (Eurosecurities); it should help any Member State with financial difficulties to resolve the crisis in which it might be involved (permanent crisis resolution mechanism); and, finally, it should mobilise resources to finance investments that can promote economic growth (project bonds).

− (EN) Nous tenons à dire que les députés européens Fine Gael au sein du groupe PPE-DE soutiennent la teneur générale du rapport relatif à la réunion du Conseil européen, mais qu’ils n’acceptent pas l’idée selon laquelle le Parlement devrait estimer «qu’il est possible de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les Irlandais afin de parvenir à une solution acceptable par tous avant les élections européennes».
− We wish to say that the Fine Gael MEPs in the PPE-DE Group support the general thrust of the report on the European Council meeting, but do not accept that Parliament should consider ‘that it is possible to meet the concerns that have been expressed by the Irish people in order to secure a solution acceptable to all before the European elections’, as this is a matter for the Irish people at their discretion and timing to consider.

Je tiens à dire que les députés européens Fine Gael au sein du groupe PPE-DE soutiennent la teneur générale du rapport relatif à la réunion du Conseil européen, mais qu’ils n’acceptent pas l’idée selon laquelle le Parlement devrait estimer «qu’il est possible de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les Irlandais afin de parvenir à une solution acceptable par tous avant les élections européennes».
I wish to say that the Fine Gael MEPs in the PPE-DE Group support the general thrust of the report on the European Council meeting, but do not accept that Parliament should consider ‘that it is possible to meet the concerns that have been expressed by the Irish people in order to secure a solution acceptable to all before the European elections’, as this is a matter for the Irish people to consider, at their discretion and timing.

- La proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 final du 11 octobre 2000) vise à établir des normes prudentielles minimales, à définir le rôle et les responsabilités des autorités de contrôle et à proposer une approche qualitative des règles d'investissement selon laquelle la gestion du portefeuille d'investissement devrait répondre à des principes (diversification, sécurité, qualité) et non à des exigences quantitatives uniformes.
- The proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision (COM(2000) 507 final of 11 October 2000) aims at establishing minimum prudential standards, defining the role and responsibilities of supervisory authorities, proposing a qualitative approach to investment rules, according to which investment portfolio management should comply with principles (diversification, security, quality) and not uniform quantitative requirements.

Toute entente notifiée à laquelle une exemption devrait être a priori accordée doit, par conséquent, être examinée par la Commission, qui tient compte des critères développés à cet égard par la Cour de justice et le Tribunal de première instance mais aussi par sa propre pratique décisionnelle et par les règlements pertinents.
Any notified restrictive practice that prima facie qualifies for exemption must therefore be examined by the Commission, which will take account of the criteria developed in this area by the Court of Justice and the Court of First Instance and also by the relevant regulations and its own previous decisions.

C'est la raison pour laquelle l'article 9 de la directive prévoit un réexamen de la directive, qui devrait faire partie intégrante de la stratégie communautaire pour répondre aux exigences des normes communautaires de qualité de l'air et atteindre les objectifs connexes.
For this reason, Article 9 of the Directive envisages a revision of the Directive, which should form an integral part of the Community's strategy for meeting the requirements of Community air quality standards and related objectives.

considérant que l'or d'investissement devrait être défini comme étant constitué uniquement des formes et des poids d'or de très grande pureté tels qu'ils sont négociés sur les marchés de l'or et des pièces d'or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l'or qu'elles contiennent; que, dans le cas des pièces d'or, pour des raisons de transparence, une liste annuelle des pièces pouvant bénéficier du régime devrait être établie, offrant ainsi des garanties aux opérateurs qui négocient de telles pièces; que la sécurité juridique des opérateurs exige que les pièces figurant sur cette liste soient réputées répondre aux critères de dérogation prévus par la présente directive pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est valable; qu'une telle liste ne préjugera pas de l'exonération, cas par cas, de pièces, y compris les pièces nouvellement frappées qui ne figurent pas sur la liste, mais qui répondent aux critères fixés dans la présente directive;
Whereas the definition of investment gold should only comprise forms and weights of gold of very high purity as traded in the bullion markets and gold coins the value of which primarily reflects its gold price; whereas, in the case of gold coins, for reasons of transparency, a yearly list of qualifying coins should be drawn up providing security for the operators trading in such coins; whereas the legal security of traders demands that coins included in this list be deemed to fulfil the criteria for exemption of this Directive for the whole year for which the list is valid; whereas such list will be without prejudice to the exemption, on a case-by-case basis, of coins, including newly minted coins which are not included in the list but which meet the criteria laid down in this Directive;