Vertaling van "permettant au tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

tribune | gradins intérieurs | tribune du public | tribune principale | gradins couverts | gradins | grande estrade
grandstand

militant de tribune | militante de tribune
armchair activist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, les dispositions actuelles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettant à un syndic de demander au tribunal d'établir le montant à verser, aux termes de l'article 68, et permettant au tribunal, aux termes de l'article 173, de suspendre la libération ou d'imposer un paiement ou d'autres conditions avant d'accorder la libération, sont fondées.
First, the provisions in the present Bankruptcy and Insolvency Act enabling a trustee to apply to the court for payment under section 68 and enabling the court, under section 173, to suspend a discharge or impose payment or other requirements as a prerequisite to discharge are sound.

(1.1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier soit d’utiliser la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant au tribunal et à l’accusé de se voir et de communiquer simultanément, soit de permettre à l’avocat représentant l’accusé de comparaître à sa place durant tout le procès, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.
(1.1) Where the court so orders, and where the prosecutor and the accused so agree, the accused may appear by counsel or by closed-circuit television or any other means that allow the court and the accused to engage in simultaneous visual and oral communication, for any part of the trial other than a part in which the evidence of a witness is taken.

1. Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement qui permettent au Tribunal de statuer par ordonnance et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, la procédure devant le Tribunal comporte une audience.
1. Without prejudice to the special provisions of these Rules permitting the Tribunal to adjudicate by way of order, and subject to paragraph 2, the procedure before the Tribunal shall include a hearing.

Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires le permettent, le Tribunal peut décider d'organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.
If the similarities between two or more cases so permit, the Tribunal may decide to organise a joint hearing of those cases.

Il convient cependant de nuancer cette diminution dans la mesure où, durant l’année 2004, une vingtaine d'affaires ont été renvoyées par la Cour au Tribunal en raison du transfert de compétences permettant au Tribunal de statuer sur les recours directs déposés par les États membres.
However, this decrease should be qualified inasmuch as a score of cases were referred by the Court of Justice to the Court of First Instance in 2004 on account of the transfer of jurisdiction enabling the Court of First Instance to decide direct actions brought by Member States.

Le présent article constitue un bon compromis entre les intérêts des parties en permettant au Tribunal de déclarer ses décisions exécutoires, tout en subordonnant, si nécessaire, l'exécution forcée à la constitution d'une caution.
The present Article strikes a balance between these interests of parties involved in allowing the Community Patent Court to declare its decisions enforceable while, if necessary, subjecting enforcement to the provision of security.

D'autres changements permettent au tribunal de régler rapidement des questions non fondées en recourant à des jugements sommaires.
Other changes permit the tribunal through summary disposition to rapidly deal with unsubstantiated matters.

Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.
Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.

Les gens, les particuliers, l'enfant et les parents, ceux qui prennent la défense de l'enfant, devraient tous avoir la possibilité de se présenter devant le tribunal en disposant de ressources suffisantes pour défendre leur point de vue d'une façon qui permette au tribunal de prendre une décision en toute connaissance de cause et dans l'intérêt de tous.
People, individuals, the child and parents, those who advocate on behalf of the child, should have an opportunity to go before the court and present their case with sufficient resources in a way that the court could make an informed decision with respect to best interests.