Traduction de «tribunal arbitral sera composé » (Français → Anglais) :

4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties contractantes, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de justice de nommer le président du tribunal arbitral.
4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of 3 arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one and the 2 arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the 2 arbitrators fail to agree, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the 2 appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.

À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties et ces deux arbitres nommeront une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, on doit demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président.
Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if the two arbitrators fail to agree, the President of the International Court of Justice shall be requested to appoint the president.

4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral sera composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties, et ces 2 arbitres nommeront une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre, on doit demander au président de la Cour internationale de Justice de nommer le président.
4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of 3 arbitrators, of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if the two arbitrators fail to agree, the President of the International Court of Justice shall be requested to appoint the president.

4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties et ces deux arbitres nommeront une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, on doit demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président.
4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if the two arbitrators fail to agree, the President of the International Court of Justice shall be requested to appoint the president.

3. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral sera composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties et ces 2 arbitres nommeront une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre, on doit demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président.
3. Unless the Parties mutually determine otherwise, the Commission shall consist of 3 arbitrators of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as President; provided that, in default of agreement, the President of the International Court of Justice shall be requested to appoint the President.

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil , prévoit que le Tribunal, formé de 40 juges à partir du 25 décembre 2015, sera composé de 47 juges à partir du 1er septembre 2016 et de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.
Article 48 of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union, as amended by Regulation (EU, Euratom) 2015/2422 of the European Parliament and of the Council , provides that the General Court, consisting of 40 Judges as from 25 December 2015, is to consist of 47 Judges as from 1 September 2016, and of two Judges per Member State as from 1 September 2019.

Dans le cadre des accords bilatéraux de l’UE, l’ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États sera progressivement remplacé par un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel fonctionnant comme des juridictions traditionnelles.
EU bilateral agreements will begin the transformation of the old investor–state dispute settlement into a public Investment Court System composed of a Tribunal of first instance and an Appeal Tribunal operating like traditional courts.

Selon la présente proposition, le Tribunal du brevet communautaire sera composé de sept juges, y compris le président.
It is proposed that the Community Patent Court will consist of seven judges including the president.

Le tribunal arbitral se compose de trois membres.
The arbitral tribunal shall consist of three members.

2. À moins que les parties n'en conviennent autrement, l'arbitrage est rendu par un tribunal composé de trois arbitres et constitué comme suit:
2. Unless the Parties otherwise agree, arbitration shall be by a tribunal of three arbitrators to be constituted as follows: