Vertaling van "composé d’un tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

tribunal de droit, d'équité et d'amirauté [ tribunal de common law, d'équity et d'amirauté ]
court of law, equity and admiralty

Tribunal de district | Tribunal d'arrondissement | Tribunal régional
District Court

tribunal d'arbitrage [ tribunal décisionnel | tribunal décisionnaire ]
adjudication tribunal [ adjudicatory tribunal | tribunal for adjudication ]

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

composant matériel | élément matériel | composant informatique | composant d'ordinateur | composant de base
hardware component

composant métier | composant de métier | composant de profession | composant d'entreprise
business component

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

composé d'inclusion
inclusion complex | inclusion compound

adduit | composé d'addition
Adduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des accords bilatéraux de l’UE, l’ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États sera progressivement remplacé par un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel fonctionnant comme des juridictions traditionnelles.
EU bilateral agreements will begin the transformation of the old investor–state dispute settlement into a public Investment Court System composed of a Tribunal of first instance and an Appeal Tribunal operating like traditional courts.

mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.
a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.

Environ 26 nouveaux membres issus des secteurs maritime et ferroviaire pourraient être nommés pour siéger à temps partiel au tribunal, en plus des 26 membres à temps partiel qui composent actuellement le Tribunal de l'aviation civile.
It's anticipated that approximately 26 new tribunal members could be appointed on a part-time basis from the marine and rail sectors, in addition to the 26 part-time members currently appointed to the Civil Aviation Tribunal.

(7) Lorsque l’adolescent a choisi d’être jugé par un juge sans jury ou a choisi ou est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le tribunal pour adolescents mentionné au paragraphe 13(1) tient une enquête préliminaire sur demande présentée par l’adolescent ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 17 ou 155 ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par le juge du tribunal pour adolescents; dans le cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant un juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un jury, selon le cas, ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans jury, selon le cas.
(7) When a young person elects to be tried by a judge without a jury, or elects or is deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the youth justice court referred to in subsection 13(1) shall, on the request of the young person or the prosecutor made at that time or within the period fixed by rules of court made under section 17 or 155 or, if there are no such rules, by the youth justice court judge, conduct a preliminary inquiry and if, on its conclusion, the young person is ordered to stand trial, the proceedings shall be conducted

Le comité consultatif est composé de sept membres choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes.
The advisory committee shall be composed of seven members chosen from among former members of the Court of Justice, the Court of First Instance, the Community Patent Court or lawyers of recognised competence.

Composé de juges aux bagages juridiques différents et de nationalités différentes, le Tribunal du brevet communautaire mettra en place, dès sa création, une jurisprudence commune dans ce domaine, assurant ainsi la sécurité juridique dans la Communauté.
The Community Patent Court with its judges coming from different legal backgrounds within the Community would from its establishment develop a common Community patent case law ensuring legal certainty throughout the Community.

Selon la présente proposition, le Tribunal du brevet communautaire sera composé de sept juges, y compris le président.
It is proposed that the Community Patent Court will consist of seven judges including the president.

Le Tribunal du brevet communautaire est composé de sept juges nommés pour une période de six ans.
The Community Patent Court shall consist of seven Judges, who shall be appointed for a period of six years.

Le premier volet se compose d'un tribunal quasi judiciaire, dont je suis la présidente.
One, of which I am the president, is a quasi-judicial administrative tribunal.

M. Victor Marchand: On essaie de réunir une variété de personnes qui, littéralement, composent un tribunal, selon le principe qu'un tribunal administratif ne devrait pas être entièrement composé d'avocats ou de gens d'un domaine particulier.
Mr. Victor Marchand: We try to put together a variety of people who, literally, make up the board according to the principle that an administrative tribunal should not be entirely composed of lawyers or of people from a particular field.