Traduction de «tribunal américain lui impose seulement » (Français → Anglais) :

Peu importe qu'un tribunal américain lui impose seulement une amende de 200 $. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'exige pas une peine minimale; elle exige seulement une déclaration de culpabilité à l'étranger.
The Immigration and Refugee Protection Act does not require a threshold sentence, only a foreign conviction.

Peu importe si le tribunal américain lui impose seulement une amende de 200 $.
It doesn't matter that the U.S. court punished him only with a $200 fine.

L’obligation qu’a l’Union européenne de respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de l’enfant, lui impose le devoir général non seulement de s’abstenir de tout acte enfreignant ces droits, mais aussi de les intégrer, le cas échéant, aux politiques qu’elle met en œuvre en vertu des différentes bases juridiques pertinentes tirées des traités ( «mainstreaming» ou «prise en compte systématique»).
The EU's obligation to respect fundamental rights, including children's rights, implies not only a general duty to abstain from acts violating these rights, but also to take them into account wherever relevant in the conduct of its own policies under the various legal bases of the Treaties (mainstreaming).

(2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte d’actes de gangstérisme) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
(2) A youth justice court has jurisdiction to make orders against a young person under sections 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of criminal organization offence) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed thirty days.

Si l'intéressé refuse les conditions imposées, le tribunal peut lui imposer 12 mois de prison.
If the person refuses to accept conditions, the court may commit him or her to prison for up to 12 months.

La partie requérante fait valoir que le Conseil ne lui a fourni aucun motif ou élément de preuve à l’appui de la décision de lui imposer les mesures attaquées, ne lui pas donné la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les arguments avancés à son encontre, et qu’en agissant ainsi le Conseil a empêché le Tribunal «d’exercer un contrôle juridictionnel effectif».
The applicant submits that the Council has given the applicant no reasons or evidence for imposing the contested measures on it, no opportunity for it to comment on the case against it, and has thereby also impeded the Court from ‘exercising effective judicial review’.

En fait, l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base lui impose seulement d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.
To the contrary, according to Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation it only has to establish sufficient evidence to refute the appropriateness of an alleged verification system.

annuler l’arrêt du Tribunal, dans la mesure où il rejette le recours par lequel la requérante voulait obtenir qu’il soit mis fin à toute obligation pour elle de rembourser des sommes versées dans le cadre du programme LIFE97/ENV/GR/000380 ou, subsidiairement, réformer l’acte attaqué pour lui imposer le versement de 93 795,32 euros, correspondant à la détermination comptable des dépenses non éligibles, comme la Commission l’a reconnu;
set aside the judgment of the General Court inasmuch as it dismisses the action which sought cessation of any obligation on the part of the appellant to refund sums paid within the framework of the project LIFE97/ENV/GR/000380 or, in the alternative, amendment of the contested measure so as to oblige the appellant to pay EUR 93 795,32, the sum determined for accounting purposes as the ineligible expenditure, as the Commission itself acknowledged;

estime que le plan américain de déploiement d’un système anti-missiles en Europe pourrait entraver les efforts internationaux en matière de désarmement; se déclare préoccupé par le fait que la Russie a suspendu l’exécution des obligations que lui impose le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ce qui a engendré une inquiétude au sujet de l’équilibre stratégique en Europe; souligne que ces deux problèmes ont une incidence sur la sécurité de l’ensemble des pays européens et qu’ils ne sauraient faire dès lors l’objet de pourparlers purement bilatéraux entre les États-Unis et les différents pays européens; demande au Conseil et aux États membres de mettre en place, de concert avec l’OTAN, un cadre destiné à associer le plus grand nombre possible de pays européens aux discussions; invite le Conseil et l’OTAN à évaluer les menaces nucléaires que certains pays pourraient représenter à l’avenir ainsi que le risque d’une nouvelle course aux armements en Europe et à proposer une réponse multilatérale appropriée;
Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses its concerns about Russia's suspension of implementation of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, which has caused worries about the strategic balance in Europe; stresses that both issues affect the security of all European countries and should not therefore be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; calls on the Council and the Member States to establish, together with NATO, a framework designed to include as many European countries as possible in the debate; invites the Council and NATO to evaluate estimated future nuclear threats from certain countries and the danger of a new arms race in Europe and to propose an adequate multilateral response to them;

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction sexuelle contre quelqu’un de moins de 16 ans, le tribunal qui lui impose une peine peut rendre une ordonnance d’interdiction aux termes de l’article 161 du Code 4.
When an offender is convicted of a specified sexual offence against a person who is under the age of 16, the court that sentences the offender may impose a prohibition order under section 161 of the Code.4