Traduction de «empêché le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher ou limiter l'action du Tribunal
prohibit or restrain the Tribunal

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

tribune | gradins intérieurs | tribune du public | tribune principale | gradins couverts | gradins | grande estrade
grandstand

militant de tribune | militante de tribune
armchair activist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie requérante fait valoir que le Conseil ne lui a fourni aucun motif ou élément de preuve à l’appui de la décision de lui imposer les mesures attaquées, ne lui pas donné la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les arguments avancés à son encontre, et qu’en agissant ainsi le Conseil a empêché le Tribunal «d’exercer un contrôle juridictionnel effectif».
The applicant submits that the Council has given the applicant no reasons or evidence for imposing the contested measures on it, no opportunity for it to comment on the case against it, and has thereby also impeded the Court from ‘exercising effective judicial review’.

(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.
(3) Where a member of a visiting force or a dependant has been tried by a civil court and has been convicted or acquitted, the member or dependant may not be tried again within Canada for the same offence by a service court of that visiting force, but nothing in this subsection prevents that service court from trying within Canada a member of the visiting force or a dependant for any contravention of rules of discipline arising from an act or omission that constituted an offence for which the member or dependant was tried by a civil court.

Certains des employés du tribunal étaient en grève légale, ce qui n'a pas empêché le tribunal de décider qu'il n'y aurait pas de piquet de grève devant le palais de justice.
Some of the employees working for the court were on legal strike, and even at that the court decided that no picket lines would be established in front of the courthouse.

Si, dans la chambre à cinq juges, un juge est absent ou empêché avant l'audience, le président du Tribunal désigne un autre juge, en suivant, à tour de rôle, l'ordre inverse de celui établi à l'article 6.
If, in the Chamber of five Judges, a Judge is absent or prevented from acting before the hearing, the President of the Tribunal shall designate another Judge according to the reverse order of seniority to that referred to in Article 6.

Le Tribunal peut nommer, selon la procédure prévue pour la nomination du greffier, un greffier adjoint chargé d'assister le greffier et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
The Tribunal may, following the procedure laid down in respect of the Registrar, appoint a Deputy Registrar to assist the Registrar and to take his place if he is absent or prevented from acting.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Tribunal ou en cas de vacance de la présidence, celle-ci est assurée selon l'ordre établi en application de l'article 6.
When the President of the Tribunal is absent or prevented from acting or when the office of President is vacant, the functions of President shall be exercised according to the order of seniority laid down pursuant to Article 6.

1. Le président du Tribunal désigne les fonctionnaires ou agents chargés de remplir les fonctions de greffier en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et, le cas échéant, du greffier adjoint ou de vacance de leurs postes.
1. Where the Registrar is absent or prevented from acting and where the Deputy Registrar, if any, is absent or so prevented, or where their posts are vacant, the President of the Tribunal shall designate an official or servant to carry out the duties of Registrar.

Si nous nous retrouvons devant le tribunal aux termes de ce projet de loi, le ministre, même avec ces dispositions, pourra empêcher le tribunal de divulguer le document.
If we end up in court under this proposed legislation, the minister, even with these provisions, would be able to prevent the court from releasing the document.

Le projet de loi C-12 élargit cette exception, de sorte que les nouvelles parties n’ont pas pour effet « d’empêcher le tribunal de refuser de prendre une mesure contraire à l’ordre public » (art. 60 et 81).
Bill C-12 broadens this exception to provide that the new parts do not “prevent the court from refusing to do something that would be contrary to public policy” (see clauses 60 and 81).

Les paragraphes 39(4) et 39(5) ont pour effet d’empêcher le tribunal d’invoquer certains facteurs pour justifier l’infliction d’une peine comportant le placement sous garde.
Clauses 39(4) and 39(5) would foreclose the courts’ use of certain factors to justify the imposition of custodial sentences.