Traduction de «faire valoir utilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire valoir ses droits en temps utile
to have been afforded,in good time,the opportunity of defending his rights

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

La partie requérante fait valoir que le Conseil ne lui a fourni aucun motif ou élément de preuve à l’appui de la décision de lui imposer les mesures attaquées, ne lui pas donné la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les arguments avancés à son encontre, et qu’en agissant ainsi le Conseil a empêché le Tribunal «d’exercer un contrôle juridictionnel effectif».
The applicant submits that the Council has given the applicant no reasons or evidence for imposing the contested measures on it, no opportunity for it to comment on the case against it, and has thereby also impeded the Court from ‘exercising effective judicial review’.

Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la partie requérante, qui a été privée de la possibilité de faire valoir utilement ses arguments contre les constatations du Conseil, dans la mesure où celles-ci ne lui ont pas été révélées.
By these omissions, the Council violated the right of defence of the applicant, who was denied the possibility of effectively arguing against the findings of the Council, as these findings were withheld from the applicant.

Elle permet à l'Allemagne et aux tiers intéressés de faire valoir leurs observations sur la mesure en cause et d'apporter des informations utiles à une meilleure compréhension de l'incidence des réductions sur la concurrence.
It allows Germany and third parties to comment on the measure under review and bring forward information that can help better understand the impact of the reductions on competition.

Le Tribunal a ajouté que, a fortiori, le Conseil n’a pas mis la PMOI en mesure de faire valoir utilement son point de vue à ce sujet, préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
The General Court added that, a fortiori, the Council had not enabled the applicant to make known its view of the matter effectively, before the contested decision was adopted.

Il devrait être statué en temps utile sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale, pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de faire valoir ses arguments de façon concrète et effective.
The decision as to whether or not legal aid is granted in criminal proceedings should be made in sufficient time to enable the suspect or accused person to present their case in a concrete and effective way.

En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.
The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.

On pourrait, d'une part, faire valoir que les destinataires de la communication des griefs sont avant tout tenus de présenter des éléments de preuve à décharge et que GEA et Chemson n'ont fourni aucune indication sur les renseignements utiles qu'une enquête sur ChemTrade Roth pourrait apporter.
On the one hand, it could be argued that addressees of the SO are primarily obliged to adduce exculpatory pieces of evidence and GEA as well as Chemson have not provided any indication what useful piece of information an investigation of ChemTrade Roth could produce.

1. [Possibilité pour le titulaire de faire valoir ses droits] L'invalidation partielle ou totale, par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, des effets de l'enregistrement international sur le territoire de cette Partie contractante ne peut pas être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.
1. [Requirement of Opportunity of Defense] Invalidation, by the competent authorities of a designated Contracting Party, of the effects, in part or in whole, in the territory of that Contracting Party, of the international registration may not be pronounced without the holder having, in good time, been afforded the opportunity of defending his rights.