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Traduction de «travers l'union seront accordées uniquement » (Français → Anglais) :

Les agriculteurs biologiques des pays tiers qui exportent leurs produits biologiques vers le marché de l'Union seront eux aussi soumis à ce même ensemble unique de règles, qui remplacera les quelque 60 normes différentes, voire davantage, considérées comme équivalentes, qui s'appliquent aux produits biologiques importés.

This single set of rules is going to apply also to non-EU farmers who export their organic products to the EU market. It will replace today's 60+ different standards considered equivalent that apply to imported organic foods.


Les autorisations de pêche seront accordées uniquement pour l'exploitation des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae et des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis et Carcharhinus longimanus.

Fishing authorisations will be provided solely for the exploitation of highly migratory species (species listed in Annex 1 of the UN Convention on the Law of the Sea, 1982), with the exclusion of the family Alopiidae, the family Sphyrnidae and the following species: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis and Carcharhinus longimanus.


Les aides accordées à des groupements ou unions de groupements pour couvrir des dépenses telles que des investissements ou des actions de promotion, qui ne sont pas liées aux coûts d'établissement desdits groupements ou unions, seront examinées conformément aux règles régissant les aides de ce type.

Aids which are granted to producer groups or associations to cover expenses which are not linked to start-up costs, such as investments or promotion activities, will be assessed in accordance with the rules governing such aids.


Étant donné que les besoins de financement extérieur de l'Ukraine — qui s'amplifient de façon spectaculaire — devraient être nettement supérieurs aux ressources qui seront accordées par le FMI et par d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière urgente que l'Union doit fournir à l'Ukraine est, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, considérée comme une réponse appropriée à la demande, formulée par l'Ukraine, d'un souti ...[+++]

Given that the drastically worsening external financing needs of Ukraine are expected to be well above the resources that will be provided by the IMF and other multilateral institutions, the urgent Union's macro-financial assistance to be provided to Ukraine is, under the current exceptional circumstances, considered to be an appropriate response to Ukraine's request to support financial stabilisation.


La Grèce reconnaît que, si l’on utilise le rapport Behre Dolbear, seule l’approche du revenu est acceptable puisqu’il s’agit d’une méthode d’évaluation de base appliquée à travers le monde, et uniquement pour la date de son approbation (le 30 juin 2004), ainsi qu’à la condition que les permis miniers seront délivrés et que des investissements importants seront effectués.

Greece accepts that, if the Behre Dolbear report is used, only the Income Approach can be accepted, as it is an internationally used main method of evaluation, but only for its validation date (30 June 2004) and with the prerequisite of mining permits granted and serious investments realised.


L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.

Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.


L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.

Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.


Les aides accordées à des groupements ou unions de groupements pour couvrir des dépenses telles que des investissements ou des actions de promotion, qui ne sont pas liées aux coûts d'établissement desdits groupements ou unions, seront examinées conformément aux règles régissant les aides de ce type.

Aids which are granted to producer groups or associations to cover expenses which are not linked to start-up costs, such as investments or promotion activities, will be assessed in accordance with the rules governing such aids.


A côté d'un marché unique de la radiodiffusion télévisuelle au travers de la directive "télévision sans frontières", l'Union a pris des mesures pour promouvoir le secteur audiovisuel européen [16], qui constituent un outil unique d'échange d'idées.

Alongside a single market for television broadcasting through the "Television Without Frontiers" Directive, the EU has taken measures to promote the European audiovisual industry [16] which is a unique tool for the exchange of ideas.


4.31. Les subventions accordées par les institutions de l'Union européenne concernent uniquement les transferts courants de celles-ci aux unités productrices résidentes.

4.31. Subsidies granted by the institutions of the European Union cover only current transfers made directly by them to resident producer units.


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