Traduction de «pêche seront accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorisations de pêche seront accordées uniquement pour l'exploitation des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae et des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis et Carcharhinus longimanus.
Fishing authorisations will be provided solely for the exploitation of highly migratory species (species listed in Annex 1 of the UN Convention on the Law of the Sea, 1982), with the exclusion of the family Alopiidae, the family Sphyrnidae and the following species: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis and Carcharhinus longimanus.

Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".
If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of those tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".

3. Les autorisations pour la pêche expérimentale seront accordées pour une période maximale de 12 mois.
3. The authorisations for experimental fishing shall be granted for a maximum of 12 months.

1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: " Article 4 Nouvelles concessions Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement".
Article 4 is replaced by the following: " Article 4 Further concessions If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and to Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of these tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(5) of this Regulation".

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article premier du protocole révisé actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.
During this period, fishing licences will be granted within the limits set in Article 1 of the revised protocol currently in force, by means of fees or advances corresponding to those fixed in point 1 of the annex to the protocol.

Je me réjouis par conséquent de l’adoption de ce rapport et j’espère que les États membres seront bientôt en mesure d’accroître les aides accordées aux pêcheurs et que l’Union européenne, par l’intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP), augmentera ses subventions destinées à améliorer et moderniser les navires et les équipements, et créera un fonds auquel les PME pourront faire appel lorsqu’elles rencontrent des difficultés.
I therefore welcome the adoption of this report and hope that the Member States will soon be able to increase aid for fishers, and that the European Union, through the European Fisheries Fund (EFF), will increase its subsidies aimed at improving and modernising vessels and equipment, and will create a fund to which SMEs can turn if they are in trouble.

Je souscris tout spécialement aux propositions suivantes: l’évaluation de l’impact de la PCP dans cette région; la préférence accordée à l’approche décentralisée des solutions locales ou de l’autogestion, ainsi que l’exigent une pêche durable et le respect à part entière du principe de subsidiarité; la promotion des améliorations de la recherche scientifique et, partant, l’adaptation du plan d’action aux conclusions qui seront tirées de ses résultats; et, enfin, l’ouverture rapide de négociations avec les pays tiers riverains, ainsi que l’association des pays qui, bien qu’ils ne soient pas à proprement parler méditerranéens, occupent une position stratégique cruciale dans cette région, notamment parmi les États membres de l’Union européenne.
I particularly agree with the following proposals: the assessment of CFP impact in this area; the preference for the decentralised approach to local or self-management solutions, as is essential for sustainable fishing and full compliance with the principle of subsidiarity; the promotion of improvements in scientific research, and consequently the adaptation of the Action Plan to the conclusions drawn from the results achieved; and the rapid setting-up of negotiations with coastal third countries, as well as the involvement of countries which, although not Mediterranean themselves, have important strategic positions in this area, especially those that are Member States of the European Union.