Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire dans le droit national soient menées à leur terme aussi rapidement que possible (voir IP/03/1572) .
On 18 November 2003, the European Parliament requested that the infringement proceedings against those Member States which had not transposed the new regulatory package into national law be concluded as quickly as possible (see IP/03/1572) .