Traduction de «nouveau paquet réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nouveau paquet réglementaire relatif aux services de communication électronique a été adopté récemment ; sa transposition dans le droit national des États membres, au printemps 2003, aura pour effet de renforcer encore la concurrence.
Recently, a new regulatory package for electronic communications services has been agreed which, when transposed into national law by Member States in Spring 2003, will further strengthen competition.

En juillet 2000 la Commission a proposé un paquet de mesures en vue d'un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
In July 2000 the Commission proposed a package of measures for a new regulatory framework for electronic communications networks and services.

Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire en droit national soient menées aussi rapidement que possible .
On 18 November 2003, the European Parliament requested that the infringement proceedings against those Member States who had not transposed the new regulatory package into national law be concluded as quickly as possible .

Cette directive fait partie d'un nouveau paquet réglementaire destiné à favoriser l'apparition de marchés plus concurrentiels basés sur des technologies des communications électroniques convergentes.
This Directive is part of a new, broader package of regulation designed to stimulate more competitive markets based on converging electronic communications technologies.

Le nouveau paquet réglementaire n'imposera des obligations réglementaires ex ante qu'en l'absence de concurrence effective, c'est-à-dire lorsqu'il existe une ou plusieurs entreprises disposant d'une PSM sur un "marché pertinent" (les marchés émergants étant exclus d'une façon générale).
The new regulatory package will impose ex ante regulatory obligations only where there is no effective competition, i.e. where there are one or more undertakings with SMP in a relevant market (generally excluding emerging markets).

Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a été établi par la décision 2002/622/CE de la Commission, qui fait partie du nouveau paquet réglementaire pour les communications électroniques.
The Radio Spectrum Policy Group (RSPG) was established by Commission Decision 2002/622/EC which is part of the new regulatory package for electronic communications.

Le Parlement et le Conseil ont adopté en mars 2002 un nouveau paquet réglementaire sectoriel conçu pour des marchés plus concurrentiels et pour des technologies des communications électroniques convergentes .
The Parliament and Council adopted in March 2002 the new package of sector specific regulation designed for more competitive markets and converging electronic communications technologies .

Dans le nouveau paquet réglementaire, les autorités réglementaires nationales se sont déjà vu reconnaître des pouvoirs extrêmement larges en matière de réglementation des opérateurs ayant une position de force sur le marché, sous réserve d'une analyse du marché démontrant que le marché concerné n'est pas véritablement concurrentiel.
Under the new regulatory package NRAs have already been given extremely broad powers to regulate operators with market power, subject to market analysis demonstrating that the relevant market is not effectively competitive.