Traduction de «nouveau paquet réglementaire en » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nouveau paquet réglementaire relatif aux services de communication électronique a été adopté récemment ; sa transposition dans le droit national des États membres, au printemps 2003, aura pour effet de renforcer encore la concurrence.
Recently, a new regulatory package for electronic communications services has been agreed which, when transposed into national law by Member States in Spring 2003, will further strengthen competition.

En juillet 2000 la Commission a proposé un paquet de mesures en vue d'un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
In July 2000 the Commission proposed a package of measures for a new regulatory framework for electronic communications networks and services.

Une majorité écrasante d'opérateurs, de fabricants, d'utilisateurs et de consommateurs et d'autorités réglementaires sont favorable à l'inclusion, dans le nouveau cadre réglementaire, d'une disposition obligeant les opérateurs historiques de réseaux fixes à dégrouper leur réseau d'accès local (paires de cuivre), afin de stimuler le développement des services internet à large bande en Europe.
The overwhelming majority of operators and manufacturers, user and consumer interests and regulatory authorities were in favour of including an obligation in the new regulatory framework on incumbent fixed network operators to unbundle their copper local access network, to drive forward the development of broadband Internet services in Europe.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0239 - EN - Communication de la Commission - Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0239 - EN - Communication from the Commission - The results of the public consultation on the 1999 communications review and orientations for the new regulatory framework

Cette directive fait partie d'un nouveau paquet réglementaire destiné à favoriser l'apparition de marchés plus concurrentiels basés sur des technologies des communications électroniques convergentes.
This Directive is part of a new, broader package of regulation designed to stimulate more competitive markets based on converging electronic communications technologies.

Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire en droit national soient menées aussi rapidement que possible .
On 18 November 2003, the European Parliament requested that the infringement proceedings against those Member States who had not transposed the new regulatory package into national law be concluded as quickly as possible .

Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a été établi par la décision 2002/622/CE de la Commission, qui fait partie du nouveau paquet réglementaire pour les communications électroniques.
The Radio Spectrum Policy Group (RSPG) was established by Commission Decision 2002/622/EC which is part of the new regulatory package for electronic communications.

Le Parlement et le Conseil ont adopté en mars 2002 un nouveau paquet réglementaire sectoriel conçu pour des marchés plus concurrentiels et pour des technologies des communications électroniques convergentes .
The Parliament and Council adopted in March 2002 the new package of sector specific regulation designed for more competitive markets and converging electronic communications technologies .

Le nouveau paquet réglementaire n'imposera des obligations réglementaires ex ante qu'en l'absence de concurrence effective, c'est-à-dire lorsqu'il existe une ou plusieurs entreprises disposant d'une PSM sur un "marché pertinent" (les marchés émergants étant exclus d'une façon générale).
The new regulatory package will impose ex ante regulatory obligations only where there is no effective competition, i.e. where there are one or more undertakings with SMP in a relevant market (generally excluding emerging markets).

Cinq principes vont sous-tendre le nouveau cadre réglementaire et guider l'action réglementaire au niveau communautaire et national.
Five principles will underpin the new regulatory framework and govern regulatory action at Community and national level.