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Vertaling van "transposent intégralement cette " (Frans → Engels) :

Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive au plus tard le 25 décembre 2013.

Member States were required to transpose this Directive in full by 25 December 2013.


Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).

As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).


2. encourage les pays de l'EEE et la Suisse à poursuivre et approfondir leurs efforts pour transposer, appliquer intégralement et faire respecter la législation du marché intérieur; appelle la Suisse à rendre pleinement effective l'application de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et à transposer rapidement la directive 2013/55/UE venant l'améliorer; note l'actualisation récente de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes permettant de poursuivre sur la voie d'une coordination efficace des systèmes de sécurité sociale entre l'UE et la Suisse; encourage la Suisse à pours ...[+++]

2. Calls on the EEA countries and Switzerland to continue and step up their efforts to transpose, fully implement and enforce internal market legislation; calls on Switzerland to ensure that Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications is fully implemented and to rapidly transpose Directive 2013/55/EU, which improves it; notes that Annex II to the Agreement on the free movement of persons was updated recently with a view to securing more effective coordination of EU and Swiss social security systems; calls on Switzerland to continue to implement EU law as it is required to do;


La Commission appelle instamment les États membres à transposer intégralement toutes les dispositions de la décision-cadre 2003/568/JAI sans retard et à s'assurer de la bonne application de cette dernière.

The Commission urges the Member States to fully transpose all provisions of Framework Decision 2003/568/JHA without delay and to ensure that it is effectively implemented.


Le rapport recense des domaines dans lesquels la transposition de dispositions particulières est incomplète, aussi la Commission considère-t-elle qu’il est important que les États membres transposent intégralement cette décision-cadre et qu’ils prennent de toute urgence toutes les mesures qui s’imposent.

There are areas identified in this report where transposition of particular provisions is incomplete and therefore the Commission considers that it is important that Member States fully transpose this Framework Decision and as a matter of urgency take all necessary measures.


À ce jour, un seul État membre, à savoir l'Espagne, a transposé intégralement les dispositions de cette directive, bien que le délai de transposition ait pris fin en octobre 2005.

At the time, only one Member State – Spain – had transposed all of the directive's provisions, despite the fact that the deadline for transposition was November 2005.


Avec l'entrée en vigueur de la DEI, la Commission va s'attacher à soutenir les États membres dans leurs efforts visant à transposer intégralement cette directive et à la mettre en œuvre.

With the coming into effect of the IED the Commission will devote its attention to supporting Member States in their efforts to fully transpose and implement that Directive.


44. est préoccupé par les conclusions de la Commission selon lesquelle la République tchèque n'est pas encore en mesure de transposer intégralement l'acquis dans le domaine agricole en ce qui concerne les normes des entreprises de transformation alimentaire; demande à la République tchèque de remédier sans délai à cette situation, afin de ne pas mettre en danger le consommateur européen;

44. Expresses its disquiet at the Commission's finding that the Czech Republic is not yet in a position to fully transpose the acquis in the agricultural sector as regards standards in food-processing establishments; calls on the Czech Republic to remedy the situation immediately so as not to endanger European consumers;


44. est préoccupé par les conclusions de la Commission selon lesquelle la République tchèque n'est pas encore en mesure de transposer intégralement l'acquis dans le domaine agricole en ce qui concerne les normes des entreprises de transformation alimentaire; demande à la République tchèque de remédier sans délai à cette situation, afin de ne pas mettre en danger le consommateur européen;

44. Expresses its disquiet at the Commission's finding that the Czech Republic is not yet in a position to fully transpose the acquis in the agricultural sector as regards standards in food-processing establishments; calls on the Czech Republic to remedy the situation immediately so as not to endanger European consumers;


8. est profondément préoccupé par le manque criant de suivi de la stratégie de Lisbonne; au niveau des États membres; renouvelle son appel demandant que leurs performances soient surveillées, en particulier par rapport à l'emploi et aux affaires sociales; souligne qu'il importe de respecter intégralement les nouvelles directives pour l'emploi adoptées au début de cette année dans le cadre de la stratégie globale d'accélération de la mise en œuvre de l'Agenda de Lisbonne; insiste sur la nécessité d'impliquer les parlements nationau ...[+++]

8. Is deeply concerned at the substantial lack of follow-up on the Lisbon strategy at the level of the Member States; reiterates its calls for their performances to be monitored, in particular in employment and social affairs; stresses the importance of fully respecting the new Employment Guidelines adopted earlier this year in the overall strategy of speeding up the implementation of the Lisbon agenda; insists on the need to involve national parliaments, social partners and all relevant actors at national and local level in order genuinely to transpose the European strategy into national policies;




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transposent intégralement cette ->

Date index: 2023-06-12
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