Traduction de «états membres transposent intégralement cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration normalisée de TVA ne pourra réaliser tout son potentiel que si les États membres transposent intégralement, en temps opportun, la présente directive dans leur législation, leur règlementation et leurs dispositions administratives nationales, sans s'écarter de son champ d'application.
The standard VAT return will only fulfil its full potential if the Member States fully transpose this Directive, in a timely manner, into their national laws, regulations and administrative provisions, without deviating from its scope.

Sur cette base, la Commission reste optimiste quant à la réalisation de l’objectif de 20 %, à condition que les États membres mettent intégralement en œuvre la législation en vigueur de l’UE, qu’ils redoublent d’efforts notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de la production d’énergie, qu’ils revoient à la hausse leur niveau d’ambition et que les conditions d’investissement en faveur de l’efficacité énergétique continuent à s’améliorer partout en Europe.
On this basis, the Commission remains optimistic that the 20% target will be achieved, provided that existing EU legislation is fully implemented, efforts – in particular in the buildings, transport and generation sectors – are accelerated, their level of ambition is increased and the investment conditions for energy efficiency continue to improve across Europe.

14. engage la Commission à poursuivre les efforts qu'elle déploie actuellement pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement le pouvoir d'engager des procédures d'infraction dont elle dispose; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et matériels à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes et injustifiées et à ne pas tolérer de pratiques inacceptables restreignant l'application de ce droit;
14. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that the Member States transpose and implement Directive 2004/38/EC fully and correctly, making full use of its power to commence infringement proceedings; calls on the Member States to remove existing legal and practical barriers to citizens’ right to free movement and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or tolerate unacceptable practices restricting the application of that right;

5. engage la Commission à poursuivre ses efforts actuels pour veiller à ce que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement son pouvoir d'entamer des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et matériels à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes et injustifiées et à ne pas tolérer des pratiques inacceptables restreignant l'application de ce droit;
5. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that the Member States transpose and implement Directive 2004/38/EC fully and correctly, making full use of its power to commence infringement proceedings; calls on the Member States to remove existing legal and practical barriers to citizens’ right to free movement and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or tolerate unacceptable practices restricting the application of that right;

Alors que la plupart des États membres ont intégralement transposé la directive, dans ces six États membres – Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal – certaines des dispositions de la directive n'ont pas encore été mises en œuvre et le processus de transposition est très lent.
While the majority of the Member States have fully implemented the Directive, in these six Member States - Belgium, Spain, France, Cyprus, Poland and Portugal - some of the Directive's provisions still have to be implemented and the transposition process is very slow.

C'est pourquoi il est impératif que les États membres appliquent intégralement cette législation.
It is therefore essential that Member States fully apply this legislation.

7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;
7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular when it is denied or limited, or if practices are implemented which result in direct or indirect discrimination; calls on the Commission, in this context, to submit an assessment of free movement policies in the next EU Citizenship Report and to propose specific ways and means of supporting the application of freedom of movement; points out that, although the concept of Union citizenship is closely bound up with the right of free movement, all citizens who do not leave their Member State of origin also benefit from their rights as Union citizens;

Près d'un million de nouveaux citoyens de l'Union européenne vivant en dehors de leur pays d'origine auront le droit de vote et d'éligibilité dans leur État membre de résidence lors des élections du Parlement européen de 2004. La Commission européenne a publié, le 8 avril 2003, une communication recommandant notamment que les nouveaux États membres transposent sans tarder le droit communautaire applicable, afin d'établir la base juridique du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union dans leur État de résidence lors des élections de 2004. Tant les quinze États membres actuels que les dix États candidats (la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les citoyens d'autres Etats membres de l'Union résidant sur leur territoire soient inscrits sur les listes électorales pour les élections de 2004 au Parlement européen, dans un délai utile avant les élections.
With a further one million citizens of the European Union living outside their home country entitled to vote and stand as a candidate in their member state of residence in the 2004 elections to the European Parliament, the European Commission issued on 8 April 2003 a Communication recommending in particular that acceding states transpose the relevant Community law without delay, in order to establish a legal basis for the right of citizens of the Union to vote and to stand as a candidate in their state of residence in the 2004 elections; both the current 15 member states and the ten acceding states (Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) shoud take the necessary measures to ensure that all Union citizens nationals of other Member states and residing in their territory are entered in the electoral rolls in good time before the 2004 elections to the European Parliament.

Il est essentiel que tous les États membres respectent intégralement cette législation pour que nous puissions assurer une gestion durable de la qualité de l'eau en Europe".
It is essential that all Member States adhere fully to these laws if we are to ensure the sustainable management of water quality in Europe".