Traduction de «transports laquelle arrête explicitement » (Français → Anglais) :

Votre rapporteure souhaite, en premier lieu, remercier la Commission pour la rapidité avec laquelle elle a présenté une nouvelle proposition, qui se limite à appliquer l'arrêt de la Cour en ne comprenant que les modifications indispensables. Celles-ci consistent en l'adoption d'une nouvelle base juridique (sécurité des transports), en l'élargissement de la portée territoriale pour inclure le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande, ainsi qu'en diverses corrections (résultant de la nouvelle base juridique) concernant la législation applicable en matière de protection des données.
The rapporteur would first like to thank the Commission for coming forward so quickly with a new proposal that sticks to the areas referred to in the judgment and only makes changes that are absolutely necessary, i.e. it changes the legal basis to transport safety, it includes Denmark, the UK and Ireland in the scope and, in line with the new legal basis, makes a number of changes connected with current data protection legislation.

De concert avec le Parlement, le Conseil a adopté une directive visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, laquelle arrête explicitement des objectifs concernant un pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables que les États membres devraient mettre en vente sur leur marché dans certains délais.
The Council, together with the Parliament, adopted a Directive on the promotion of the use of biofuels or other renewable fuels for transport, which explicitly set targets for the minimum proportion of biofuels and other renewable fuels that Member States should place on their markets by certain deadlines.

36. rappelle que le programme de restitutions extraordinaires est une pratique extrajudiciaire, qui va à l'encontre des normes internationales en matière de droits de l'homme, et en vertu de laquelle un individu soupçonné d'être impliqué dans des activités terroristes est illégalement enlevé, arrêté et/ou remis aux mains d'agents des États-Unis et/ou transporté vers un autre pays pour y subir un interrogatoire qui, dans la majorité des cas, implique une détention au secret et des actes de torture;
36. Recalls that the programme of extraordinary rendition is an extra-judicial practice which contravenes established international human rights standards and whereby an individual suspected of involvement in terrorism is illegally abducted, arrested and/or transferred into the custody of US officials and/or transported to another country for interrogation which, in the majority of cases, involves incommunicado detention and torture;

L'origine de ce problème, comme vous le savez tous, remonte à l'année 2000, lorsque la Cour fédérale d'appel a rendu une décision dans laquelle elle disait à l'office que la Loi sur les transports au Canada ne lui donnait pas explicitement le pouvoir de traiter les plaintes concernant le bruit dans le secteur ferroviaire.
How this came about, as all of you are aware, is that back in the year 2000, the Federal Court of Appeal issued a decision that basically told the agency they didn't have the explicit power in the Canada Transportation Act to deal with railway noise complaints.

Dans un récent arrêt[23] relatif à une affaire dans laquelle l’OFT demandait une décision préjudicielle sur la signification de l’expression "services de transports", la Cour de justice des Communautés européennes a retenu une interprétation plus large que celle défendue par la Commission ou l’OFT et a exclu l’application de la directive aux services de location de voitures.
In a recent ruling by the European Court of Justice[23] in which the OFT sought a preliminary ruling on the meaning of “transport services”, the Court applied a broader interpretation than the Commission or the OFT advocated and excluded the application of the Directive to car rental services.

2. Par dérogation à l'article 4 bis, paragraphe 1, point b), et sans préjudice du paragraphe 1 et de l'article 4 ter, paragraphe 2, les ovins et les caprins de boucherie peuvent être expédiés directement d'une exploitation d'origine dans laquelle des ovins ou des caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, s'ils sont transportés directement à un abattoir situé dans un autre État membre pour abattage immédiat sans passer par un centre de rassemblement ou un point d'arrêt établi conformément à la directive 91/628/CEE.
(2) By way of derogation from Article 4a(1)(b), and without prejudice to paragraph 1 and Article 4b(2), ovine and caprine animals for slaughter may be consigned from a holding of origin into which ovine or caprine animals have been introduced during the 21 days prior to dispatch, if they are transported directly to a slaughterhouse in another Member State for immediate slaughter without passing through an assembly centre or staging point established in accordance with Directive 91/628/EEC.

Nous pouvons éventuellement attendre les arrêts de la Cour de justice européenne, mais nous entendons tout de même décider, sur un plan politique, quel est le système de transports collectifs locaux souhaité. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une sécurité juridique quant à la manière dont les villes, les communes et les entreprises privées doivent organiser les transports collectifs locaux.
We have the option of awaiting rulings from the ECJ, but we want the decisions on what public transport systems should be like to be taken politically, and so we, the towns, the communities and private enterprise, need legal certainty as to how local public transport is to be organised.

De même, en ce qui concerne la Slovénie, l'avocat général constate que le fait que les Chemins de fer slovènes agissent pour le compte de l’Agence pour le transport ferroviaire, laquelle garde l’entière compétence pour arrêter le plan des horaires et l’attribution des sillons individuels, ne suffit à assurer la conformité de ce système aux exigences du droit de l’Union.
In the same way, as regards Slovenia, the Advocate General states that the fact that the Slovenian Railways act on behalf of the Railway Transport Agency, which retains full powers to draw up the timetable and attribute individual train paths, is not sufficient to ensure compliance of that system with the requirements of EU law.

considérant que, pour améliorer le bien-être de certaines catégories d'animaux en cours de transport, la directive 91/628/CEE arrête des exigences concernant la durée maximale des voyages au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et se reposer pendant au moins 24 heures avant la poursuite du voyage;
Whereas Directive 91/628/EEC lays down, in order to improve the welfare of certain categories of transported animals, requirements concerning maximum journey times after which the animals are to be unloaded, fed and watered and rested for at least 24 hours before travelling further;