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Arrêt attributif de compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Robinet d'arrêt
Soupape d'arrêt
Transfert de compétence
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Vertaling van "compétence pour arrêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arrêt attributif de compétence

judgment assigning jurisdiction to a court


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La communication précise que les États membres ont compétence pour arrêter des mesures visant à contrôler les ventes de terres agricoles.

The Communication clarifies that Member State are competent to decide on measures to control sales of farmland.


Pour l'heure, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes et des poursuites contre les fraudeurs qui lèsent les intérêts financiers de l'Union, mais leurs compétences s'arrêtent aux frontières nationales.

Currently, only national authorities can conduct criminal investigations and prosecute fraud against the Union's financial interests.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justific ...[+++]


Au besoin, la Commission, conformément à l'article X du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], ou l'organisme de financement compétent, peut arrêter des décisions de subvention au lieu de conclure des conventions de subvention.

Where appropriate the Commission, in accordance with Article X of Regulation (EU) No XX/2012 [Financial Regulation], or the relevant funding body may adopt grant decisions instead of entering into grant agreements.


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Au besoin et afin de veiller à une approche rationnelle de l'action financée, la Commission, conformément à l'article X du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, ou l'organisme de financement compétent, peut arrêter des décisions de subvention au lieu de conclure des conventions de subvention.

Where appropriate and necessary for a streamlined approach to the action funded, the Commission, in accordance with Article X of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, or the relevant funding body may adopt grant decisions instead of entering into grant agreements.


(4) La compétence d’arrêter des règles détaillées pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2187/2005 n’est plus nécessaire.

(4) Powers to adopt detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 2187/2005 are no longer required.


La crise a montré que le système actuel de coopération entre des autorités nationales dont la compétence s’arrête aux frontières des États membres est insuffisant face à des établissements financiers qui opèrent dans un contexte transfrontalier.

The crisis has proven that the current system of cooperation between national authorities whose powers are limited to individual Member States is insufficient as regards financial institutions that operate across borders.


La crise a montré que le système actuel de coopération entre des autorités nationales dont la compétence s’arrête aux frontières des États membres est insuffisant face à des établissements financiers qui opèrent dans un contexte transfrontalier.

The crisis has proven that the current system of cooperation between national authorities whose powers are limited to individual Member States is insufficient as regards financial institutions that operate across borders.


Lorsqu'un État membre décide de ne pas conférer à l'autorité compétente la faculté d'arrêter des décisions contraignantes ou celle d'exécuter de telles décisions, cet État membre fait en sorte qu'un tribunal ou un autre organisme public indépendant et impartial soit compétent pour arrêter et faire exécuter de telles décisions.

Where a Member State decides not to give the competent authority the power to issue binding decisions or the power to enforce any such decisions, that Member State shall ensure that a court or other independent and impartial public body is competent to issue and enforce such decisions.


Lorsqu'un État membre décide de ne pas conférer à l'autorité compétente la faculté d'arrêter des décisions contraignantes ou celle d'exécuter de telles décisions, cet État membre fait en sorte qu'un tribunal ou un autre organisme public indépendant et impartial soit compétent pour arrêter et faire exécuter de telles décisions.

Where a Member State decides not to give the competent authority the power to issue binding decisions or the power to enforce any such decisions, that Member State shall ensure that a court or other independent and impartial public body is competent to issue and enforce such decisions.


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