Traduction de «transporteurs routiers soient tenus » (Français → Anglais) :

Il demande en outre que les transporteurs aériens soient tenus d'indiquer explicitement les délais.
Furthermore, it requires airlines to explicitly draw attention to time limits.

La Commission estime-t-elle juste que les transporteurs routiers soient tenus pour responsables des lacunes du processus d’inspection?
Does the Commission think it is fair that hauliers are held responsible for failures in the inspection process?

La Commission estime-t-elle juste que les transporteurs routiers soient tenus pour responsables des lacunes du processus d'inspection?
Does the Commission think it is fair that hauliers are held responsible for failures in the inspection process?

En vertu de ce régime, les transporteurs routiers bénéficiaires de l'aide étaient tenus, pour les trois années suivant l'expiration du régime d'aides, d'effectuer le même nombre de voyages et de transporter la même quantité de marchandises que pendant la période couverte par l'aide (4)
Under that scheme, road haulage companies receiving aid were required to maintain the same number of journeys or the same quantity of goods transported during the subsidised period for an additional three years after the expiry of the scheme (4).

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l’application d’une sanction par un État membre, ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de celle-ci, soient inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport.
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory, which have led to the imposition of a penalty by any Member State, as well as any temporary or permanent withdrawal of the Community licence or of the certified true copy thereof, are recorded in the national electronic register of road transport undertakings.

Les États membres font en sorte que les infractions graves ▐ à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application du règlement (CE) no ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements ▐ of Community road transport legislation committed by carriers established in their territory which have led to the imposition of a penalty as well as the sanctions imposed are recorded in the national register of road transport undertakings as established under Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Elle n'entend donc pas proposer que les dérogations en faveur des transporteurs routiers soient encore prorogées au-delà de l'année 2002".
Therefore the Commission does not intend to propose further prolongations relating to the derogations in favour of road haulage after the year 2002".

J'en termine pour dire que l'opinion publique est entrée dans le jeu - et c'est une bonne chose - de la politique des transports, ce n'est plus une question de spécialistes, ce n'est plus l'affaire des grands corps de l'État, et que nous serons tous jugés aux solutions rapides que nous pourrons mettre en œuvre, que ce soit nous, les politiques, que ce soient les cheminots, ou que ce soient les transporteurs routiers, et j'en termine pour dire que j'aspire également à ce que l'on ne se contente pas d'imposer des contraintes, en rejetant toutes les solutions, et je pense qu'il faudrait, en ce qui concerne le trafic nord-sud, remettre sur le métier la question de l'adaptation du canal Rhin-Rhône aux grands gabarits.
Let me finish by saying that public opinion is now concerning itself with transport policy – which is a good thing – and as a result, it is no longer a matter just for the specialists, for the large State bodies. It means we will all be judged by whether we can implement rapid solutions, not just the politicians but also the railwaymen and the hauliers. Let me conclude by saying that I also hope we will not confine ourselves to imposing constraints while rejecting all the solutions. In regard to north-south transport, I think we should also look again at adapting the Rhine-Rhone canal to heavy goods transport.

La Commission sait que l'un des plans annoncés le 8 novembre 2000 par le gouvernement du Royaume-Uni touchait à l'introduction d'une sorte de péage routier, du type d'une vignette devant être acquise par tous les transporteurs routiers - qu'ils soient britanniques ou non - en vue de l'utilisation du réseau routier du Royaume-Uni.
The Commission is aware that one of the plans announced by the United Kingdom Government on 8 November 2000 was the introduction of some form of road user charge, such as a ‘vignette’, payable by all road hauliers, British and non- British alike, for their use of the road network in the United Kingdom.

-des consultations en vue d'une préparation en commun de propositions relatives aux tarifs, aux prix et aux conditions applicables au transport de passagers et de bagages sur des services réguliers, pour autant que les consultations sur ce sujet soient facultatives, que les transporteurs aériens ne soient pas tenus d'en respecter les résultats et que la Commission et les États membres dont les transporteurs aériens sont concernés puissent participer à n'importe laquelle de ces consultations en qualité d'observateurs,
-consultations for common preparation of proposals on tariffs, fares and conditions for the carriage of passengers and baggage on scheduled services, on condition that consultations on this matter are voluntary, that air carriers will not be bound by their results and that the Commission and the Member States whose air carriers are concerned may participate as observers in any such consultations,