Vertaling van "sanctions prises soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Commission Le Dain a recommandé que les sanctions prises contre les consommateurs de drogues soient progressivement supprimées, que la consommation de marijuana soit décriminalisée et que des méthodes de lutte autres que les sanctions imposées par la justice pénale soient utilisées.
Under the circumstances, the Le Dain commission recommended that sanctions against drug users be gradually eliminated, that the use of marijuana be decriminalized and that control methods other than criminal justice sanctions be used.

L'UE se félicite que les membres du Groupe des Amis de la Syrie soient déterminés à prendre des mesures pour appliquer et faire respecter les mesures restrictives et les sanctions prises contre le régime syrien et ses partisans.
The EU welcomes the commitment of the participants of the Friends of Syria Group to take steps to apply and enforce restrictive measures and sanctions on the Syrian regime and its supporters.

Les États membres font en sorte que les infractions graves ▐ à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application du règlement (CE) no ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements ▐ of Community road transport legislation committed by carriers established in their territory which have led to the imposition of a penalty as well as the sanctions imposed are recorded in the national register of road transport undertakings as established under Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Si ces mesures ne sont pas prises, elle pourra à nouveau traduire la Grèce devant la Cour et proposer que des sanctions financières soient infligées.
In case of unsatisfactory action from Greek authorities, the Commission may refer Greece back to Court and propose financial penalties.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.
3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.

4. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions qui y ont donné lieu, compte tenu de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.
4. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the haulier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.

Par ailleurs, je salue les sanctions prises par le Canada contre le régime militaire, quoique ces sanctions ne soient pas rétroactives.
Furthermore, I salute the sanctions taken by Canada against the military regime, even though these sanctions are not retroactive.

La Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 171 du Traité de l'Union européenne (UE), de présenter un deuxième recours devant la Cour européenne de Justice et de demander que des sanctions financières soient prises à l'encontre de la Belgique pour non-respect d'un arrêt précédent concernant la conservation des oiseaux sauvages.
The European Commission has decided to make a second application to the European Court of Justice and to seek financial penalties against Belgium under Article 171 of the Treaty of the European Union (EU) for Belgium's failure to comply with a previous Court judgement concerning wild bird conservation.

a) révèlent la présence de substances ou produits dont l'usage ou la détention sont interdits ou la présence de résidus de substance dont l'administration relève d'un traitement illégal, ces substances ou produits soient placés sous séquestre, les animaux éventuellement traités ou leur viande devant être placés sous contrôle officiel jusqu'à ce que les sanctions nécessaires soient prises;
(a) the presence of substances or products the use or possession of which is prohibited, or the presence of residues of substances the administering of which comes under the heading of illegal treatment, such substances or products are confiscated, while any animals treated or the meat therefrom is placed under official supervision until the requisite penalties have been applied;

Si, sans préjudice de l'article 4 de la directive 81/602/CEE, les contrôles et enquêtes prévus aux articles 2 à 6 révèlent la présence de substances interdites, les États membres veillent à ce que ces substances soient placées sous contrôle officiel jusqu'à ce que les sanctions nécessaires soient prises.
Where, without prejudice to the provisions of Article 4 of Directive 81/602/EEC, the controls and investigations laid down in Articles 2 to 6 disclose the presence of prohibited substances, the Member States shall ensure that these substances are placed under official control until the necessary sanctions are imposed.