Traduction de «transporteurs communautaires jouissent pleinement » (Français → Anglais) :

Cela rend l’application de la taxation du carburant difficile sur les routes intra-communautaires sur lesquelles les transporteurs non communautaires jouissent de droits de trafic et continuent de bénéficier d’exemptions fiscales en vertu des accords bilatéraux en vigueur.
These make it difficult to apply fuel taxation on intra-Community routes where non-EU carriers have traffic rights and continue to enjoy tax exemptions under the relevant bilateral agreements.

De plus, il est essentiel de veiller à ce que les clauses relatives à la propriété et au contrôle soient renégociées de manière cohérente pour assurer que les transporteurs communautaires jouissent pleinement de leurs droits.
In addition, it is vital to ensure that ownership and control clauses are renegotiated in a coherent manner to ensure that Community carriers can enjoy their full rights.

Il pourrait donc s’avérer difficile d’éviter une discrimination à l'encontre des transporteurs communautaires sur les routes sur lesquelles les transporteurs non communautaires jouissent de droits de trafic et continuent de bénéficier d’exemptions fiscales en vertu des accords bilatéraux en vigueur[6].
Avoiding discrimination against EU carriers could therefore be difficult on routes where non-EU carriers have traffic rights and continue to enjoy tax exemptions under the relevant ASAs[6].

Même si un accord accorde des droits à des transporteurs communautaires, s'il limite également la désignation à un transporteur communautaire sur les liaisons entre un État membre et un pays tiers ou entre deux villes de chaque partie, il compromet totalement les droits dont jouissent les transporteurs communautaires en vertu du traité.
Even if an agreement grants rights to Community carriers, if it also limits designation to one Community carrier on routes between a Member State and a third country or between individual cities in the two parties, it will completely undermine the rights of Community carriers under the Treaty.

Alors que les opérateurs américains jouissent d’un accès au marché intérieur de l’aviation de la CE, il n’est pas encore acquis que des droits équivalents soient ouverts aux transporteurs communautaires aux Etats-Unis.
While American operators already enjoy access to the EC internal aviation market, the according of equivalent rights to Community carriers operating on United States routes still lies some distance away in the future.

* Tous les transporteurs communautaires justifiant d'un établissement dans un État membre jouissent dans une égale mesure du droit:
* All Community carriers with an establishment in the Member State shall have an equal right:

En construisant sur les bases déjà établies et en utilisant pleinement les possibilités offertes par les nouvelles technologies, j’ai l’intention de travailler étroitement avec le réseau de médiateurs nationaux et régionaux afin de renforcer le rôle des recours non judiciaires, d’accroître la présence institutionnelle du médiateur et d’atteindre tous les citoyens des pays de l’Union européenne, les anciens comme les nouveaux, pour les informer des droits dont ils jouissent en vertu du droit communautaire et leur apprendre comment exercer et protéger ces droits.
Building on what has already been achieved and making full use of the possibilities offered by new technologies, I intend to work closely with the network of national and regional ombudsmen to enhance the role of non-judicial remedies, to increase the institutional presence of the Ombudsman and to reach out to all European Union citizens, old and new, to inform them of their rights under Union law and how to exercise and defend those rights.

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).

Nos clients profitent pleinement de tous les avantages découlant de leur adhésion au programme pour grands voyageurs Canadien-Plus et les collectivités que nous desservons jouissent d'un soutien massif pour nombre de projets ainsi que de programmes communautaires.
Our customers enjoy full participation in the Canadian-Plus frequent flyer program, and our communities enjoy extensive support for community programs and for special projects in their areas.