Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont é
té commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre, ainsi que les sanctions prises, soient inscrites, après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies ju
ridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, au registre national des entreprises de transport routier mis en place en appl
...[+++]ication de l'article 15 du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].