Traduction de «transporteur par route serait supprimée » (Français → Anglais) :

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

Une autre possibilité pour le gouvernement canadien serait d'ajouter aux critères déterminant l'attribution des routes internationales le respect de la Loi sur les langues officielles par le transporteur voulant exploiter ces routes.
Another option that the Canadian government could take would be to add compliance with the Official Languages Act as a criterion for allocation of international routes.

À compter de cette date, à savoir probablement à compter du 1er janvier 2012, les fréquences de survol nouvellement exploitées sur les routes transsibériennes ne seront pas soumises au paiement de redevances commerciales par les transporteurs de l'UE, tandis que les redevances résultant d'accords de survol commerciaux existants seront supprimées d'ici le 1er janvier 2014 au plus tard.
As from that day - that is, probably from 1 January 2012 - newly operated frequencies on trans-Siberian routes will be free of commercial fees for EU carriers, while fees under existing commercial overflight agreements will be abolished by 1 January 2014 at the latest.

A-t-on donné à la société Onex et à M. Schwartz, directement ou par l'entremise de ses représentants, des garanties selon lesquelles la règle des 10 p. 100 serait supprimée et leur a-t-on assuré que le siège social au Canada du nouveau transporteur aérien n'aurait pas à être situé à Montréal, contrairement à ce que les règlements actuels prévoient?
Were assurances made to Onex Corporation and Mr. Schwartz, directly to him or his representatives, that the 10 per cent rule would be lifted and that Montreal would no longer need to be the headquarters of the new airline in Canada, as is part of the regulations presently?

Donner aux lignes aériennes étrangères le droit de choisir des routes sans donner des privilèges réciproques aux transporteurs canadiens aux États-Unis, ce serait enlever à toutes, je dis bien toutes les compagnies aériennes au Canada, leurs routes rentables.
Allowing foreign airlines the right to cherry-pick routes without reciprocal privileges for Canadian carriers in the U.S. will drain all—and I mean all—airlines in Canada of their profitable routes.

La formule que vous nous proposez et qui permettrait aux transporteurs étrangers d'exploiter des vols intérieurs serait probablement avantageuse pour ceux d'entre nous qui utilisent certains des trajets les plus rentables ou des routes existantes.
The formula that you have put before us to allow foreign carriers to fly on domestic flights would probably be good for those of us who fly some of the profitable flights or routes that are there now.