Vertaling van "transparence de leurs mécanismes de fonctionnement était insuffisante " (Frans → Engels) :

Des doutes sont apparus quant à l’équité et au professionnalisme de leurs évaluations après que l’on a constaté que la transparence de leurs mécanismes de fonctionnement était insuffisante. Il est dès lors temps de chercher des solutions pour améliorer le système et fournir une évaluation et une notation constantes des produits financiers.
Doubts arose over the fairness and professionalism of their evaluations after the transparency of their operating mechanisms was found to be wanting, and it is therefore time we looked for ways to improve the system for the constant assessment and rating of financial products.

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

1. Avant le ., la Commission, après consultation de l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l'incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l'article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l'application et l'opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence prénégociation mises en place conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 9, paragraphes 2 à 5 .
1. By ., the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5) .

Bien sûr, ce n’était pas tout le monde, mais, même ainsi, il est clair que ce mécanisme avait fonctionné.
Of course that was not everyone, but even so, it was clear that this mechanism was working.

8. insiste pour que la mise en place et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent respectent pleinement les principes essentiels du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique; souligne que le mécanisme européen de stabilité devrait étroitement impliquer les institutions et organes de l'Union en charge des questions monétaires – la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement; souligne que le mécanisme ne saurait donner naissance à un nouveau modèle de gouvernance européenne révisant à la baisse le niveau des normes démocratiques auquel est parvenue l'Union;
8. Stresses that the establishment and functioning of the permanent stability mechanism must fully respect the core principles of democratic decision-making such as transparency, parliamentary scrutiny and democratic accountability; emphasises that the European stability mechanism should closely involve the Union institutions and bodies responsible for monetary issues – the European Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Investment Bank; underlines that the mechanism must not give rise to a new model of European governance which falls short of the level of democratic standards achieved in the Union;

8. insiste pour que la mise en place et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent respectent dans tous leurs éléments les principes du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique; souligne que le mécanisme devrait étroitement associer les institutions et organes de l'Union en charge des questions monétaires – la Commission européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement; souligne que le mécanisme ne saurait donner naissance à un nouveau modèle de gouvernance européenne révisant à la baisse le niveau des normes démocratiques auquel est parvenue l'Union;
8. Stresses that the establishment and functioning of the permanent stability mechanism must fully respect the core principles of democratic decision-making such as transparency, parliamentary scrutiny and democratic accountability; emphasises that the mechanism should closely involve the Union institutions and bodies responsible for monetary issues - the European Commission, European Central Bank and European Investment Bank; underlines that the mechanism must not give rise to a new model of European governance which falls short of the level of democratic standards achieved in the Union;

Ce document en découle. Il s'attaque aux principales problématiques, qui sont au nombre de deux: d'une part, la nécessité de réformer le mécanisme existant pour la correction de déséquilibres budgétaires négatifs; de l'autre, la transparence insuffisante du système pour les citoyens et une autonomie financière de l'Union limitée vis-à-vis des budgets nationaux.
This follow-up document sets out the two key issues, namely the need to reform the existing mechanism for correcting negative budgetary imbalances and the insufficient transparency of the system for citizens, combined with limited financial autonomy for the EU in relation to national treasuries.

La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur de l’électricité, qui fonctionne bien, et soit ouvert et efficace.
Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in electricity.

faciliter l'émergence d'un marché de gros qui soit transparent, qui fonctionne bien et qui présente un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement en gaz et mettre à disposition des mécanismes pour harmoniser les règles d'accès au réseau en matière d'échanges transfrontaliers de gaz.
facilitating the emergence of a well-functioning and transparent wholesale market with a high level of security of supply in gas and providing mechanisms to harmonise the network access rules for cross-border exchanges in gas.

La principale recommandation du groupe était de mettre sur pied un mécanisme coordonné entre les États membres bénévoles et les entreprises, de manière à déterminer la valeur d’un médicament orphelin; ce mécanisme pourrait se fonder sur un cadre de valeur transparent et servirait à soutenir l’échange d’informations; les États membres pourraient ainsi décider en toute connaissance de cause de la tarification et des remboursements.
The main recommendation of the group was to develop a coordinated mechanism between volunteering Member States and sponsors to evaluate the value of an orphan medicinal product, which could be based on a transparent value framework, in order to support the exchange of information aimed at enabling informed decisions at Member State level on pricing and reimbursement.