Traduction de «transmettre les dates auxquelles » (Français → Anglais) :

(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.
(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.

1. Les membres s’acquitteront des obligations de rachat qui découlaient de la section 7, paragraphe b), de l’article V antérieurement à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et auxquelles ils n’auraient pas satisfait à cette date, au plus tard à la date ou aux dates auxquelles ils étaient tenus de s’en acquitter conformément aux dispositions des présents Statuts avant le deuxième amendement.
1. Repurchase obligations that have accrued pursuant to Article V, Section 7(b) before the date of the second amendment of this Agreement and that remain undischarged at that date shall be discharged not later than the date or dates at which the obligations had to be discharged in accordance with the provisions of this Agreement before the second amendment.

b.1) si les résultats de l’enquête ont montré que les renseignements reçus étaient bien fondés, une mention des renseignements, l’heure et la date auxquelles ils ont été reçus, les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui les a fournis, le type d’enquête menée, y compris ses résultats, les mesures correctives prises et l’heure et la date auxquelles l’Agence a été avisée conformément au paragraphe 6.01(2);
(b.1) if the information is validated on investigation, a description of the information, the date and time it was received, the name, address and telephone number of the informant, the method of investigation and the results obtained, the corrective actions taken and the date and time the Agency was notified in accordance with subsection 6.01(2);

c) les garanties à fournir pour prêts ou avances, les conditions auxquelles doivent être effectués les prêts ou avances, les époques auxquelles doit se faire le remboursement de ces prêts ou avances et le mode de les effectuer, y compris les dates auxquelles les versements d’amortissement ou autres doivent être consolidés ou commencés;
(c) the security to be given for loans or advances, the conditions subject to which loans or advances shall be made, and the manner and dates in and at which such loans or advances shall be repaid, including dates at which amortized or other payments shall be consolidated or commence;

la ou les dates auxquelles l'obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique.
the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase in and the categories of counterparties to which the obligation applies .

(b) la ou les dates auxquelles l'obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique.
(b) the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase in and the categories of counterparties to which the obligation applies.

29. Les dates auxquelles le comité de conciliation se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents en vue d'assurer son fonctionnement efficace tout au long de la procédure de conciliation. La Commission est consultée sur les dates envisagées.
29. The dates and the agendas for the Conciliation Committee's meetings shall be set jointly by the co-chairs with a view to the effective functioning of the Conciliation Committee throughout the conciliation procedure.