Traduction de «transfrontalières voir ip 04 1405 » (Français → Anglais) :

Un accord politique a été réalisé au Conseil en novembre 2004 sur la dixième directive de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières (voir IP/04/1405 ).
A political agreement was reached in the Council on the 10 Company Law Directive on cross-border mergers in November 2004 (see IP/04/1405 ).

En octobre, la Commission a adopté deux recommandations concernant les administrateurs indépendants (voir IP/04/1182 et IP/04/1183), ainsi qu'une proposition visant à simplifier les modalités de constitution des sociétés et de maintien et de modification de leur capital (voir IP/04/1334). En novembre 2004, un accord politique a été conclu au Conseil sur la 10 directive sur le droit des sociétés, qui concerne les fusions transfrontalières (voir IP/04/1405).
In October, the Commission adopted two Recommendations on independent directors (see IP/04/1182 and IP/04/1183) as well as a proposal for the simplification of the formation, maintenance and alteration of companies’ capital (see IP/04/1334) A political agreement was reached in the Council on the 10 Company Law Directive on cross-border mergers in November 2004 (see IP/04/1405 ).

La directive a reçu l’aval politique du Conseil en novembre 2004 (voir IP/04/1405) et a été adoptée par le Parlement européen en mai 2005 (voir IP/05/551).
The Directive received the Council's political agreement in November 2004 (IP/04/1405) and was adopted by the European Parliament in May 2005 (IP/05/551).

Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marchés publics ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d’environ 30 % les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et les services soumissionnés (voir IP/04/149).
The existing EU public procurement Directives have increased cross-border competition in procurement markets and reduced by around 30% the prices paid by public authorities for goods and services, according to a European Commission working document (see IP/04/149).

Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marché public ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d’environ 30% les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et services soumissionnés (voir IP/04/149).
The existing EU public procurement Directives have increased cross-border competition in procurement markets and reduced by around 30% the prices paid by public authorities for goods and services, according to a European Commission working document (see IP/04/149).