Traduction de «transfrontaliers en établissant un ensemble commun de règles minimums valables quel » (Français → Anglais) :

Assurer la protection des consommateurs et renforcer leur confiance dans les achats transfrontaliers en établissant un ensemble commun de règles minimums valables quel que soit l'endroit où les marchandises sont achetées.
Ensure consumer protection and strengthen consumer confidence in cross-border shopping by laying down a common set of minimum rules valid no matter where the goods are purchased.

À cet égard, il est indispensable de mettre en place un ensemble commun de règles portant sur une panoplie complète d’outils de prévention et de résolution des défaillances bancaires afin de faire face en particulier aux crises des établissements de grande taille, transfrontaliers ou interconnectés, et il convient de déterminer s’il est nécessaire de conférer des compétences supplémentaires en la matière à l’Autorité et de quelle manière les banques et les institutions d’épargne pourraient donner un caractère prioritaire à la protection des épargnants.
In this regard it is imperative to develop a common set of rules on a complete set of tools for the prevention and resolution of failing banks, to deal in particular with the crisis of large, cross-border or interconnected institutions, and the need to confer additional relevant powers to the Authority should be assessed as well as how banks and savings institutions could prioritise the protection of savers.

Les éléments clés de la gestion de crise sont un ensemble commun de règles et de mécanismes de résolution financiers (exécution et financement afin de faire face aux crises des établissements de grande taille, transfrontaliers et/ou interconnectés).
The key elements of crisis management are a common set of rules and financial resolution vehicles (execution and funding to deal with the crisis of large, cross-border and/or interconnected institutions).

Les éléments clés de la gestion de la crise sont un ensemble commun de règles et de mécanismes de résolution financiers (exécution et financement afin de faire face aux crises des établissements de grande taille, transfrontaliers et/ou interconnectés).
The key elements of crisis management are a common set of rules and financial resolution vehicles (execution and funding to deal with the crisis of large, cross-border and/or interconnected institutions).

L'infrastructure qui sera déployée prévoira l'adoption d'une norme uniforme de présentation des données et des documents produits dans le cadre des systèmes d'information des structures sanitaires et hospitalières, définira un ensemble minimum commun de données et de documents électroniques qui devront constituer le dossier de base du patient pour les services transfrontaliers interopérables de santé en ligne, et sera conforme aux principes de la protection des données énoncés notamment dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE ainsi qu'aux règles d'éthique nationales et internationales relatives à l'utilisation des dossiers de santé des patients et d'autres données personnelles.
The infrastructure to be deployed will: provide for adoption of a harmonised standard for the presentation of data and documents produced within the information systems of health and hospital facilities; establish a common minimum set of electronic data and documents as the basic record for patients covered by interoperable cross-border eHealth services; comply with the principles of data protection as set out, in particular, in Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, as well as with international and national ethical rules related to the use of patient health records and other personal data.

Les gardiens des établissements provinciaux sont donc tenus dans l'ignorance du statut d'immigrant des détenus. et les demandeurs d'asile sont soumis, au même titre que n'importe quel autre prisonnier de droit commun, à l'ensemble des règles institutionnelles.
Thus, B.C. guards are not informed of the immigration status of detainees and asylum seekers are submitted, just as all other common prisoners, to all the institutional rules.

Dans la mesure où elle constitue une harmonisation globale, la directive devrait également faciliter le commerce transfrontalier en établissant des règles communes applicables dans l’ensemble de l’UE contre le marketing agressif ou trompeur pratiqué par les entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Given that it represents full harmonisation, it should also facilitate cross-border trade by establishing common, EU-wide rules against aggressive or misleading business-to-consumer marketing.

C'est pour prévenir ces aléas que la Commission propose une Directive établissant un socle minimum de règles générales à suivre, quel que soit le moyen de communication utilisé et le produit ou le service commercialisé.
It is to avoid these pitfalls that the Commission is proposing a Directive establishing a nucleus of general rules to be followed irrespective of the means of communication used and the product or service offered.