Vertaling van "commun de règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle de sens commun [ règle de bon sens ]
common sense rule [ common-sense rule | commonsense rule ]

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

retard de règles
Delayed period

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de cohérence, la mise en œuvre de l'ensemble des projets CSP sera basée sur un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, y compris, entre autres, des règles sur le rôle des observateurs le cas échéant, à adopter au titre de l'article 4, paragraphe 2, point f), de la décision (PESC) 2017/2315, et que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet.
To ensure consistency, the implementation of all PESCO projects will be based on the common set of governance rules for projects, including, inter alia, rules on the role of observers if appropriate, to be adopted pursuant to Article 4(2)(f) of Decision (CFSP) 2017/2315, and which the participating Member States taking part in an individual project could adapt as necessary for that project.

Afin de garantir la sécurité, l’efficacité et la rapidité du trafic aérien international et d’appuyer la création de blocs d’espace aérien fonctionnels, tous les participants au ciel unique européen devraient s’entendre sur un ensemble commun de règles.
In order to ensure safe, efficient and expeditious international air traffic and to support the establishment of functional airspace blocks, all participants in the single European sky should adhere to a common set of rules.

Bien que la normalisation présente aussi des inconvénients, certains marchés peuvent être lancés avec un ensemble commun de règles de marché, en appliquant une surveillance et des règles cohérentes, ainsi que la transparence aux caractéristiques des produits.
Although standardisation is not without drawbacks, some markets can be kick-started with a common set of market rules, transparency on product features and consistent supervision and enforcement.

Le marché unique doit garantir l’accès des entreprises à un vaste marché commun de plus de 500 millions de consommateurs, fonctionnant selon un ensemble commun de règles.
The Single Market should guarantee access for enterprises to a wide common market of over 500 million consumers operating according to a common set of rules.

Cependant, en cas de demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune, toute règle dudit instrument relative à la reconnaissance et à l’exécution s’applique en lieu et place de celles du présent règlement».
However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State party to the instrument establishing the common court, any rules of that instrument on recognition and enforcement shall apply instead of the rules of this Regulation’.

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels.
Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive regulations and monopoly) thus maintaining incentives for higher productivity; and an integrated market for goods and services that ensures that all potential gains are realised.

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels;
Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive regulations and monopoly) thus maintaining incentives for higher productivity; and an integrated market for goods and services that ensures that all potential gains are realised.

(33) Le règlement n° 19/65/CEE habilite les autorités nationales des États membres à retirer le bénéfice de l'exemption aux accords verticaux ayant certains effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité, lorsque ces effets sont perceptibles sur l'ensemble ou une partie du territoire de ces États membres et que ce territoire présente les caractéristiques d'un marché géographique distinct. L'exercice de ce pouvoir national de retrait ne doit pas porter préjudice à l'application uniforme, dans tout le marché commun, des règles de concurrence communautaires et au plein effet des mesures prises en application de ces règles.
(33) Regulation No 19/65/EEC empowers the national authorities of Member States to withdraw the benefit of the exemption in respect of vertical agreements having effects incompatible with the conditions laid down in Article 81(3), where such effects are felt in their territory, or in a part thereof, and where such territory has the characteristics of a distinct geographic market; the exercise of this national power of withdrawal should not prejudice the uniform application throughout the common market of the Community competition rules or the full effect of the measures adopted in implementation of those rules.

considérant qu'en vue d'assurer une application uniforme dans le marché commun des règles de concurrence pour les transports, il est nécessaire de fixer les règles suivant lesquelles la Commission, agissant en étroite et constante liaison avec les autorités compétentes des États membres, pourra prendre les mesures nécessaires à l'application de ces règles de concurrence;
Whereas, in order to secure uniform application within the common market of the rules of competition for transport, rules must be made under which the Commission, acting in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, may take the measures required for the application of such rules of competition;