Traduction de «transfrontaliers devrait également » (Français → Anglais) :

60. En conclusion, les répondants considèrent que le système du guichet unique devrait également s'appliquer aux opérations moins importantes ayant des effets transfrontaliers significatifs.
60. In conclusion, the respondents believe that the one-stop-shop principle should also apply to smaller operations with significant cross-border effects.

Ce nouveau cadre devrait simplifier considérablement la législation communautaire par rapport à la situation actuelle, par exemple dans le cas des virements transfrontaliers (voir également les suggestions formulées dans l'annexe 14).
The New Legal Framework should considerably simplify the necessary EU legislation compared to the present situation, for instance, in the case of the existing rules on cross-border credit transfers (see notably suggestions under Annex 14).

73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;
73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;

En tirant parti des progrès dans le domaine des technologies de l'information, elle devrait également améliorer la communication transfrontalière entre les registres, réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers et faciliter l'accès transfrontalier à l'information officielle sur les sociétés, par la création d'un réseau électronique des registres et la définition d'un socle minimal commun d'informations à jour devant être mises à la disposition des tiers par voie électronique dans tous les États membres.
It should also improve cross-border communication between registers and reduce barriers to cross-border trade by using the innovations of information and communication technology, and should facilitate cross-border access to official business information by setting up an electronic network of registers and determining a common minimum set of up-to-date information to be made available to third parties by electronic means in every Member State.

Dans les limites de ces contraintes, la Commission devrait inclure également des régions de pays tiers dans les listes qu'elle dresse des zones couvertes par les programmes transfrontaliers et transnationaux.
Within those constraints, the Commission should, when drawing up the lists of cross-border and transnational programme areas, cover regions in third countries as well.

Le diagnostic d'une maladie rare étant la première difficulté à laquelle se heurtent les patients, un examen clinique devrait également permettre de déterminer une présomption de maladie rare et devrait ouvrir la possibilité pour ces personnes d'avoir accès à des soins de santé transfrontaliers et de bénéficier de leur remboursement, même si les méthodes de traitement ne figurent pas parmi les prestations fournies par l'État membre d'affiliation.
As diagnosis of rare diseases is the first difficulty met by patients, a clinical examination would enable to determine also the suspicion of rare diseases and then should open the possibility for such cases to have access to cross border healthcare and reimbursement even if the treatment methods are not among the benefits provided by the Member State of affiliation.

19. invite la Commission à traiter cette question en priorité et à réaliser: a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires envisageables, et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire envisageables, limitée aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait se limiter aux affaires transfrontalières et être complémentaire à l'application des voies de droit purement nationales dans ce domaine, sans s'y immiscer;
19. Calls on the Commission to treat this matter as a priority and to carry out (a) a detailed appraisal of the problem, (b) a feasibility study of possible Community instruments and (c) an impact assessment of possible Community-law remedies confined to trans-border aspects; considers that the Commission's inquiry should also identify and duly justify the proper legal basis for any Community instrument proposed, which should be limited to cross-border cases and be complementary to and not interfere with the application of purely national remedies in this area;

Aux fins du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, la présente directive devrait couvrir non seulement la situation du patient qui reçoit des soins de santé dispensés dans un État membre autre que l’État membre d’affiliation, mais également la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux lorsque ceux-ci sont fournis dans le cadre d’un service de santé.
For the purpose of reimbursing the costs of cross-border healthcare, this Directive should cover not only the situation where the patient is provided with healthcare in a Member State other than the Member State of affiliation, but also the prescription, dispensation and provision of medicinal products and medical devices where these are provided in the context of a health service.

Les dispositions de la présente directive ne devraient s’appliquer qu’à la médiation des litiges transfrontaliers, mais rien ne devrait empêcher les États membres de les appliquer également aux processus de médiation internes.
The provisions of this Directive should apply only to mediation in cross-border disputes, but nothing should prevent Member States from applying such provisions also to internal mediation processes.

La révision devrait également tenir compte des modifications des infrastructures transfrontalières et examiner l'opportunité d'améliorer les services aux consommateurs en renforçant la concurrence en ce qui concerne l'offre de services de paiements transfrontaliers;
The Commission review should also take account of changes in cross-border infrastructures and the advisability of improving consumer services by strengthening competition in the provision of cross-border payment services;