Vertaling van "transformation soient soumis progressivement " (Frans → Engels) :

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; souligne en particulier que l'introduction du principe de réciprocité concernant les marchés publics peut nuire gravement aux pays en développement, en ce sens qu'elle va, entre autres, entraver le développement d'industries et de capacités de transformation naissantes; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; points out, in particular, that the introduction of the reciprocity principle regarding public procurement can be extremely harmful for developing countries, as it will inter alia hamper the development of infant industries and processing; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

Il convient que ces systèmes de qualité soient soumis à un système de suivi au moyen de contrôles officiels conformes aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , et qu’ils comprennent un système de vérifications réalisées à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.
Those quality schemes should be subject to a monitoring system of official controls, in line with the principles set out in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules , and should include a system of checks at all stages of production, processing and distribution.

Il convient que ces systèmes de qualité soient soumis à un système de suivi au moyen de contrôles officiels conformes aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (16), et qu’ils comprennent un système de vérifications réalisées à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.
Those quality schemes should be subject to a monitoring system of official controls, in line with the principles set out in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (16), and should include a system of checks at all stages of production, processing and distribution.

39. demande, en ce qui concerne l’appui budgétaire sectoriel, l'application systématique et le renforcement de l'ensemble des conditions qui régissent l'aide budgétaire sectorielle et appelle à ce que des critères de référence appropriés pour l'intervention de l'Union soient déterminés; saluerait le fait que l'ensemble des programmes d'appui budgétaire général soient progressivement transformés en programmes d'appui budgétaire sectoriel pour renforcer le niveau de contrôle et de responsabilité afin de protéger davantage les intérêts financiers de l'Union européenne;
39. Demands, as regards sectorial budget support, that the sectorial conditionality matrix be systematically used and reinforced and that adequate benchmarks for Union intervention be defined; would welcome if all general budget support programmes were gradually changed into sectorial budget support programmes to increase the level of control and accountability in order to further protect the Union's financial interests;

39. demande l'application systématique et le renforcement de l'ensemble des conditions qui régissent l'aide budgétaire sectorielle et appelle à ce que des critères de référence appropriés pour l'intervention de l'Union soient déterminés; saluerait le fait que l'ensemble des programmes d'appui budgétaire général soient progressivement transformés en programmes d'appui budgétaire sectoriel pour renforcer le niveau de contrôle et de responsabilité afin de protéger davantage les intérêts financiers de l'Union européenne;
39. Demands, as regards sectorial budget support, that the sectorial conditionality matrix be systematically used and reinforced and that adequate benchmarks for Union intervention be defined; would welcome if all general budget support programmes were gradually changed into sectorial budget support programmes to increase the level of control and accountability in order to further protect the Union's financial interests;

3. invite le Conseil à contribuer à ce traité: a) en interdisant la mise au point, l'essai, la fabrication, le stockage, le transfert, l'emploi ou la menace d'emploi d'armes nucléaires et en encourageant les États dotés d'armes nucléaires – qu'ils soient ou non soumis au régime du TNP – à adopter des mesures aussi bien unilatérales que multilatérales pour parvenir au désarmement nucléaire et b) en interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et en exigeant que les vecteurs d'armes nucléaires soient détruits ou transformés de sorte qu'ils soient incompatibles avec l'utilisation d'ogives nucléaires;
3. Calls on the Council to contribute to such a treaty by: (a) prohibiting the development, testing, production, stockpiling, transfer, use and threatened use of nuclear weapons, and encouraging states possessing nuclear weapons – irrespective of whether or not they belong to the NPT regime – to take unilateral as well multilateral steps to achieve nuclear disarmament; and (b) prohibiting the production of weapons-usable fissile material and requiring weapons delivery vehicles to be destroyed or converted so that they are incompatible with the use of nuclear warheads;

Comme indiqué dans le traité de Nice et répété dans la Constitution européenne, la Cour devrait renforcer les compétences des groupes d'audit en les transformant en chambres véritables auxquelles confier l'approbation au moins des rapports spéciaux, sans que ceux-ci soient soumis à la Cour en séance plénière.
As indicated in the Nice Treaty and reiterated in the European Constitution, the Court should reinforce the powers of audit groups, making them chambers in their own right, to which the approval of at least the special reports can be entrusted, without their being submitted to a plenary session of the Court.

ii) ces produits soient originaires, au sens de la présente annexe, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6.
(ii) those products are originating in Ceuta and Melilla or the Community within the meaning of this Annex, provided that they have been submitted to working or processing which goes beyond the insufficient working or processing referred to in Article 6.

ii) ces produits soient originaires, au sens de la présente annexe, du Chili ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6.
(ii) those products are originating in Chile or the Community within the meaning of this Annex, provided that they have been submitted to working or processing which goes beyond the insufficient working or processing referred to in Article 6.

ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Turquie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1;
(ii) those products are originating in Turkey or the Community within the meaning of this Protocol, provided that they have been submitted to working or processing which goes beyond the insufficient working or processing referred to in Article 7(1);