Vertaling van "aient été soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issus de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des parties du territoire du même État membre non mentionnées en annexe, à condition que les porcs sauvages aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine conformément aux méthodes de diagnostic établies à l'annexe, chapitre VI, parties C et D, de la décision 2003/422/CE et que ces tests aient donné des résultats négatifs.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of fresh meat of feral pigs, meat preparations and meat products consisting of or containing such meat from the areas listed in Part I of the Annex to other areas in the territory of the same Member State not listed in the Annex, provided that the feral pigs have been tested with negative results for African swine fever in accordance with the diagnostic procedures set out in Parts C and D of Chapter VI of the Annex to Decision 2003/422/EC.

L’aéroport de Vienne a été, depuis l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne en 1995, plusieurs fois aménagé et élargi, sans que ces projets n’aient été soumis au préalable à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.
Since the accession of Austria to the EU in 1995, Vienna airport has been developed and enlarged several times, without any prior assessment of the environmental effects of those projects.

Ces produits étant susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, les États membres ne peuvent autoriser leur mise sur le marché qu'à la condition qu'ils aient été soumis aux essais appropriés et qu'ils aient été autorisés.
As they may present risks to human health or the environment, Member States may only authorize the placing on the market of such products after the appropriate tests have been completed and the product in question has been authorised.

Ces produits étant susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement, les États membres ne peuvent permettre leur mise sur le marché qu'à condition qu'ils aient été soumis aux essais appropriés et qu'ils aient été autorisés.
As they may present risks to human health or the environment, Member States may only authorize the placing on the market of such products after the appropriate tests have been completed and the product in question has been authorised.

Je n'étais pas au courant, et je doute de plus qu'ils aient été soumis au nom de notre entreprise.
That's correct. Not only did I not know, but also I don't think they were submitted on behalf of our company.

les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.
importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications and printed matter have been subject to tax in the country or territory of export and have not benefited from remission of tax on export.

b)que les opérateurs aient été soumis à des mesures de contrôle d'une efficacité équivalente à celles des mesures prévues au titre V et que ces mesures aient été appliquées de manière constante et effective.
(b)the operators have been subject to control measures of equivalent effectiveness to those referred to in Title V and such control measures have been permanently and effectively applied.

que les opérateurs aient été soumis à des mesures de contrôle d'une efficacité équivalente à celles des mesures prévues au titre V et que ces mesures aient été appliquées de manière constante et effective.
the operators have been subject to control measures of equivalent effectiveness to those referred to in Title V and such control measures have been permanently and effectively applied.

que les opérateurs aient été soumis à des mesures de contrôle équivalentes à celles visées aux articles 8 et 9 et que ces mesures aient été appliquées de manière constante et effective.
the operators have been subject to inspection measures equivalent to those referred to in Articles 8 and 9, and such inspection measures have been permanently and effectively applied.

La Commission a donc exceptionnellement accepté de prendre en considération les engagements proposés, bien qu'ils aient été soumis une semaine après le délai légal.
The Commission has therefore, exceptionally, agreed to take the proposed commitments into account, even though they were submitted one week after the legal deadline.