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Français

Traduction de «transformation proposée dans le projet de loi c-42 changera-t-elle » (Français → Anglais) :

En quoi la transformation proposée dans le projet de loi C-42 changera-t-elle le processus, exactement?

How exactly will the reform set out in Bill C-42 change the process?


Il est visible que plusieurs des modifications proposées dans ce projet de loi, qu'elles concernent le processus de consentement ou les pouvoirs en matière d'ordonnance provisoire, visent à transformer la législation sur la concurrence en un processus administratif dans le cadre duquel la plupart des pouvoirs sont entre les mains du commissaire et le commissaire peut s'arranger avec les parties privées sans contrôle public.

I think one can see that a number of the amendments going forward, whether on the consent order process or the temporary order powers, are all designed to turn our competition laws into an administrative process where much of the power resides in the hands of the commissioner and the commissioner can make deals with private parties without public oversight.


Puisque nous nous penchons sur ce projet de loi aujourd'hui, je crois qu'il est très important que tous les députés comprennent bien la portée de la mesure législative proposée et l'importance qu'elle revêt pour l'avenir de tous les Canadiens (1235) [Français] Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je pense que plusieurs députés se sont exprimés sur le projet de loi C-55, qui remplace le défunt projet de loi C-42, comme le disait mo ...[+++]

While the bill is being debated in the House today I think it is very important for every member to clearly understand the significance of this proposed legislation and how crucial it is to the future of all Canadians (1235) [Translation] Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, I believe a number of members have spoken on Bill C-55, which replaces the former Bill C-42, as my colleague was saying.


Le ministre voulait, par ces paroles, signaler que les modifications proposées dans le projet de loi C-42, qu'appuient sans réserve le juge en chef du Canada et le Conseil de la magistrature, permettraient à madame la juge Arbour de participer à une entente de ce genre (1550) Il ne s'agit pas ici de déterminer si la juge peut occuper cette fonction, mais si elle peut légalement être rémunérée par les Nations Unies à cette fin.

His point was this. The amendments contained in Bill C-42 which have the full support of the chief justice of Canada and the judicial council would permit this type of arrangement to be entered into by Madam Justice Arbour (1550 ) The issue is not whether she can work, the issue is whether she can legally be paid by the United Nations to do so.


Le projet de loi C-42, comme le comité et les sénateurs le savent, créera une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes, et les modifications proposées dans ce projet de loi et le projet de loi C-51 permettront à la commission d'accéder aux renseignements dont elle a besoin en vue de remplir ses fonctions.

Bill C-42, as the committee and the senators know, will establish a new civilian complaint commission, and amendments contained in that bill and in Bill C-51 will allow the commission access to the information it needs to perform its function.




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transformation proposée dans le projet de loi c-42 changera-t-elle ->

Date index: 2020-12-30
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