Le projet de loi C-42, comme le comité et les sénateurs le savent, créera une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes, et les modifications proposées dans ce projet de loi et le projet de loi C-51 permettront à la commission d'accéder aux renseignements dont elle a besoin en vue de remplir ses fonctions.
Bill C-42, as the committee and the senators know, will establish a new civilian complaint commission, and amendments contained in that bill and in Bill C-51 will allow the commission access to the information it needs to perform its function.