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Vertaling van "quoi la transformation proposée dans le projet de loi c-42 changera-t-elle " (Frans → Engels) :

En quoi la transformation proposée dans le projet de loi C-42 changera-t-elle le processus, exactement?

How exactly will the reform set out in Bill C-42 change the process?


Il est visible que plusieurs des modifications proposées dans ce projet de loi, qu'elles concernent le processus de consentement ou les pouvoirs en matière d'ordonnance provisoire, visent à transformer la législation sur la concurrence en un processus administratif dans le cadre duquel la plupart des pouvoirs sont entre les mains du commissaire et le commissaire peut s'arranger avec les parties privées sans contrôle public.

I think one can see that a number of the amendments going forward, whether on the consent order process or the temporary order powers, are all designed to turn our competition laws into an administrative process where much of the power resides in the hands of the commissioner and the commissioner can make deals with private parties without public oversight.


Deuxièmement, en quoi les modifications proposées dans le projet de loi pourront-elles être utiles à cet égard?

Second, how will the amendments we have in this bill assist in any substantial way to aid in this process?


C'est précisément ce à quoi tendent les deux modifications proposées dans le projet de loi C-27 et elles visent, par voie de conséquence, à mieux protéger les femmes et leurs enfants, qui sont souvent victimes de ce genre de pratique.

The two reforms proposed by Bill C-27 will do exactly that and will thereby provide increased protection to women and their children, who are often the victims of such conduct.


Le projet de loi C-42, comme le comité et les sénateurs le savent, créera une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes, et les modifications proposées dans ce projet de loi et le projet de loi C-51 permettront à la commission d'accéder aux renseignements dont elle a besoin en vue de remplir ses fonctions.

Bill C-42, as the committee and the senators know, will establish a new civilian complaint commission, and amendments contained in that bill and in Bill C-51 will allow the commission access to the information it needs to perform its function.




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quoi la transformation proposée dans le projet de loi c-42 changera-t-elle ->

Date index: 2023-11-27
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