Traduction de «transformation les actifs des coopératives soient distribués » (Français → Anglais) :

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État membre de résidence ou d'une autre juridiction de résidence de l'ENF ou à 1'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and

(4) le droit applicable dans son territoire de résidence ou ses documents constitutifs ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’EENF ou à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’EENF a acheté;
(4) The applicable laws of the NFFE’s jurisdiction of residence or the NFFE’s formation documents do not permit any income or assets of the NFFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFFE’s charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFFE has purchased; and

Il fait pousser ses plantes et les transforme en produits dérivés, qu'il distribue dans des magasins d'aliments de santé, des coopératives alimentaires et par vente directe.
He grows his product, he manufactures his herbal products, and he distributes through health food stores, through food co-ops, and through direct sales.

Enfin, le fait que les différents acteurs du secteur irlandais des coopératives de crédit soient de taille très modeste (à peu près 35 millions d'euros d'actifs totaux en moyenne) et que seules les coopératives de crédit affichant jusqu'à 100 millions d'euros d'actifs totaux seront autorisées à bénéficier d'une aide au titre de ce régime permettra de garantir que les distorsions de concurrence engendrées par l'aide seront limitées.
Finally, the fact that individual players in the Irish credit union sector are very small (on average roughly 35 million in total assets) and that only those credit unions of a size of up to 100 million in total assets will be allowed to benefit from aid under the scheme will ensure that the distortions of competition brought about by the aid are limited.

La Commission encourage les États membres à veiller à ce qu'en cas de dissolution ou de transformation les actifs des coopératives soient distribués selon le principe coopératif de la «dévolution désintéressée», c'est-à-dire soit à d'autres coopératives auxquelles les membres peuvent adhérer, soit à des organisations coopératives poursuivant des objectifs similaires ou d'intérêt collectif.
The Commission encourages Member States to ensure that the assets of co-operatives upon dissolution or conversion should be distributed according to the co-operative principle of "disinterested distribution"; that is to say either to other co-operatives, where members can participate, or to co-operative organisations pursuing similar or general interest objectives.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or any political subdivision thereof.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and

Notre expérience à l'étranger confirme que les coopératives sont bien des structures de transformation efficaces qui aident les personnes et les collectivités dans le monde en développement à se donner des moyens de subsistance et des actifs, qu'ils s'agissent d'actifs humains, financiers, naturels, matériels ou sociaux.
Our international experience confirms that cooperatives are indeed effective transformative structures that help people and communities in the developing world build livelihoods as well as assets, whether they are human assets, financial, natural, physical or social.

L'aide comprend : A. distribution aux producteurs laitiers des parts du Dairy Crest (filiale à part entière du Milk Marketing Board for England and Wales (MMB), qui est son organisme de commercialisation des produits transformés), B. transfert des activités Genus (élevage par insémination artificielle) du MMB à la Genus Limited et transfert aux producteurs laitiers des parts correspondantes détenues dans Genus Limited, C. transfert de certains actifs au Residuary Board, qui sera responsable du paiement du solde des dettes du MMB, D. transfert de certains actifs du MMB (liquidités + actifs : valeur totale d'environ 39 millions d'UKL) à une nouvelle coopérative, la Milk Marque pour la collecte et la commercialisation du lait et, aux producteurs laitiers par le biais de titres de créance.
The aid involves : A. distribution to milk producers of the shares of Dairy Crest (a wholly owned subsidiary of the Milk Marketing Board for England and Wales (MMB) that is its selling arm for processed products), B. transfer of the Genus business (artificial insemination husbandry) from MMB to Genus Limited and the corresponding transfer of shares in Genus Limited to dairy producers, C. transfer of certain assets to the Residuary Board, which will be responsible for paying the outstanding debts of the MMB. D. transfer of certain MMB assets (cash + assets: total value +/- #39m) to a new cooperative, Milk Marque, for the collection and marketing of milk, and, via certificates of entitlement, to dairy producers.