Vertaling van "responsable du paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être responsable du paiement d'une taxe [ être assujetti au paiement d'une taxe ]
be liable for a tax

être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe
to be held jointly and severally liable for payment of the tax

solidairement responsable du paiement des droits
jointly payable duty

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

fistule oculaire responsable d'hypotonie
Ocular fistula giving hypotony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during any Community or common transit operations covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.

Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun couverte par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during the Community or common transit operation covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.

(2.1) La Banque ne peut être tenue pour responsable du paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à l’égard duquel la Société d’assurance-dépôts du Canada a versé un paiement à la Banque, au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi, si une somme égale à ce paiement a été versée au demandeur au titre du paragraphe 14.01(4) de cette loi ou au receveur général en application du paragraphe (3).
(3) An amount equal to the amount paid to the Bank in respect of a debt referred to in subsection (1), an instrument referred to in subsection (1.1), a claim referred to in subsection (1.2) or a returned payment referred to in subsection (1.21) shall, within two months after the end of the calendar year in which the applicable 40-year period expired, be paid by the Bank without interest to the Receiver General and the Bank may destroy all records relating to the debt, instrument, claim or returned payment.

Il faut se rappeler que les gouvernements provinciaux sont responsables du paiement des prestations d'assurance sociale, mais qu'ils ne sont pas responsables du paiement des prestations aux aînés.
We must remember that provincial governments are responsible for paying social insurance benefits but they are not responsible for paying old age benefits.

Monsieur le Président, deux personnes seulement sont responsables du paiement en question, lequel paiement a été fait sans autorisation, sans que personne ne soit mis au courant, et n'a jamais été déclaré.
Mr. Speaker, there are two individuals who are responsible for the payment in question, a payment that was made without authority and that was not properly reported or disclosed.

36. Tel qu'il est défini dans la proposition de directive présentée par la Commission le 4 juin 1998, l'agent payeur s'entend de « tout opérateur économique qui est responsable du paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse du débiteur du capital produisant les intérêts lui-même ou bien (de) l'opérateur chargé du paiement des intérêts par le débiteur ou le bénéficiaire effectif, dans la mesure où l'opérateur économique est établi à l'intérieur de la Communauté en dehors de l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale ».
36. As defined in the proposal for a Directive presented by the Commission on 4 June 1998, the paying agent means "any economic operator who is responsible for the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether he be the debtor of the capital which produces the interest itself or the operator charged with the payment of interest by the debtor or by the beneficial owner, in cases where the economic operator is established within the Community outside the Member State in which the beneficial owner is resident for tax purposes".

Le (la) soussigné(s) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
The undersigned shall remain responsible for payment of the sums which become payable in respect of transit operations under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit covered by this undertaking which began before the date on which the cancellation took effect, even if the demand for payment is made after that date.

Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
The undersigned shall remain responsible for payment of the sums which become payable in respect of transit operations under the Convention on a common transit procedure/Community transit covered by this undertaking which began before the date on which the cancellation took effect, even if the demand for payment is made after that date.

Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion de l’opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during the Community or common transit operation covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.

L'aide comprend: a) en ce qui concerne le SMMB: le transfert d'actifs et d'engagements (à l'exception de certains actifs confiés au Residual Board qui sera responsable du paiement des engagements en souffrance du SMMB) à une nouvelle société, Scottish Pride Holdings, et à une nouvelle coopérative, Scottish Milk, ainsi que la distribution de la valeur totale des actifs aux producteurs de lait sous la forme de parts de Scottish Pride Holdings; b) en ce qui concerne l'ADMMB et le NSMMB: le transfert d'actifs et d'engagements (à l'exception de certains actifs confiés au Residual Board qui sera responsable du paiement des engagements en souffrance de l'ADMMB et du NSMMB) aux nouvelles coopératives, respectivement Aberdeen Milk Services et North of Scottland Milk Cooperative, ainsi que la distribution de parts ou d'obligations aux producteurs de lait.
The aid involves: a) As regards the SMMB the transfer of assets and liabilities (with the exception of certain assets being left with the Residual Board which will be responsible for paying the outstanding liabilities of the SMMB) to a new company, Scottish Pride Holdings, and to a new cooperative, Scottish Milk, and distribution of the total value of the assets to milk producers via shares in Scottish Pride Holdings. b) As regards the ADMMB and the NSMMB, the transfer of the assets and liabilities (with the exception of certain assets being left with the respective Residual Boards which will be responsible for paying the outstanding liabilities of the ADMMB and the NSMMB) to the new cooperatives the Aberdeen Milk Services, and the North of Scotland Milk Cooperative, respectively, and distribution to milk producers of shares or loan stock.