Traduction de «actifs soient distribués » (Français → Anglais) :

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État membre de résidence ou d'une autre juridiction de résidence de l'ENF ou à 1'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.

(4) le droit applicable dans son territoire de résidence ou ses documents constitutifs ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’EENF ou à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’EENF a acheté;
(4) The applicable laws of the NFFE’s jurisdiction of residence or the NFFE’s formation documents do not permit any income or assets of the NFFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFFE’s charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFFE has purchased; and

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and

(e) les dispositions appropriées sont prises pour que, sur la base des orientations de l'AEMF, en cas d'insolvabilité du tiers, les actifs d'un OPCVM conservés par le tiers ne soient pas distribuables ou réalisables au profit de ses créanciers;
(e) makes adequate arrangements based on ESMA guidelines so that in the event of insolvency of the third party, assets of a UCITS held by the third party in custody are unavailable for distribution among or realisation for the benefit of creditors of the third party;

En particulier, lors du règlement de sinistres et dans des situations où des accords de soutien de groupe ont été mis en place, les actifs devraient être distribués sur une base équitable à tous les preneurs concernés, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence.
In particular, with regard to the settling of claims and winding-up situations where group support arrangements have been in place, assets should be distributed on an equitable basis to all relevant policy holders, regardless of nationality or domicile.

La Commission encourage les États membres à veiller à ce qu'en cas de dissolution ou de transformation les actifs des coopératives soient distribués selon le principe coopératif de la «dévolution désintéressée», c'est-à-dire soit à d'autres coopératives auxquelles les membres peuvent adhérer, soit à des organisations coopératives poursuivant des objectifs similaires ou d'intérêt collectif.
The Commission encourages Member States to ensure that the assets of co-operatives upon dissolution or conversion should be distributed according to the co-operative principle of "disinterested distribution"; that is to say either to other co-operatives, where members can participate, or to co-operative organisations pursuing similar or general interest objectives.

En outre, compte tenu du malheur et des dommages que le passé violent a entraînés pour l'ensemble de la communauté, il est indispensable que les dividendes de la paix soient abordés et distribués de manière équilibrée et, ce qui est tout aussi important, que cela soit considéré et perçu comme tel. Dans ce contexte, sachant qu'il est empiriquement apparu que les éléments unionistes de la communauté en particulier ont mis du temps à participer aux activités de PEACE, des encouragements plus actifs et, si nécessaire, des mesures proactives, sont nécessaires pour encourager une telle participation.
Furthermore, given the grief and harm brought upon the entire community by the violent past, it is vitally important that there is a balanced take-up and distribution of the benefits of peace and, equally importantly, that this is seen and perceived to be the case. In this context, where empirical evidence indicates that those from thee Unionist section of the community in particular have been slow to participate in PEACE activities, more active encouragement and if necessary proactive measures are required in order to motivate such participation.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or any political subdivision thereof.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and