Vertaling van "transferts vont donc " (Frans → Engels) :

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

Monsieur le Président, les transferts vont donc se poursuivre.
Mr. Speaker, so the transfers go on.

Les États membres ne peuvent donc pas dire qu’ils vont résoudre eux-mêmes ces problèmes ou qu’ils se limiteront à les aborder au niveau intergouvernemental, mais qu’ils ne permettront aucun transfert de compétences à Bruxelles. Le gouvernement de mon propre pays, que vous avez rencontré aujourd’hui, M. Barroso, n’est pas le moins visé par ces paroles.
Member States cannot then say that they are going to arrange these matters for themselves or that the most they will do is to address them at the intergovernmental level, but that they will not allow any of their powers to be transferred to Brussels, and that I say not least for the benefit of my own country’s government, with which you, Mr Barroso, met today.

À partir de l'an prochain, les deux transferts vont de nouveau être séparés; nous aurons donc le transfert relatif à la santé et le transfert social.
As of next year the two transfers are going to be separated out again, so there will be the health transfer and then the social transfer.

Les programmes de mobilité et de formation vont donc se concentrer sur le développement et le transfert de compétences en matière de recherche, sur la consolidation et l'élargissement des perspectives de carrière des chercheurs et la promotion de l'excellence.
Mobility and training schemes thus will focus on the development and transfer of research competencies, the consolidation and widening of researchers' career prospects, and the promotion of excellence.

Donc, les provinces qui bénéficient de la péréquation à l'heure actuelle vont en avoir encore un peu plus avec le transfert de points d'impôt. Cela me permet de dire que c'est un premier geste: transférer les points d'impôt équivalant à la contribution du gouvernement fédéral pour financer la santé et l'éducation.
I will take this opportunity to say that it is a first step: transferring tax points equivalent to the federal contribution to health and education.

Nous savons tous que les provinces qui vont financer les écoles des Premières nations vont demander au gouvernement fédéral un transfert de fonds, donc la question se pose-t-elle?
We all know that the provinces that fund First Nations schools ask the federal government for a transfer of funds, so what is the impact of that?

Le défi du Canada, au cours des 15 prochaines années, sera donc de s'assurer qu'il y aura un transfert agricole dans la famille et que la terre va continuer à produire, que les poires de l'Ontario vont pousser, que le lait du Québec va être primé, que les pommes de terre, que le blé de l'Ouest, que les fruits de la Colombie-Britannique vont continuer à pousser.
Over the next 15 years, Canada's challenge will be to ensure that there will be farm transfers within families and that the land will continue to produce, that Ontario pears will continue to grow, Quebec milk will win prizes, western potatoes and wheat and British Columbia fruit will continue to grow.