Traduction de «mécanisme de transfert était respecté » (Français → Anglais) :

a) le total des montants représentant chacun un montant qu’elle devient obligée, au cours de l’année, de verser à une autre personne aux termes d’un mécanisme visé aux alinéas c) et d) de la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » au paragraphe 248(1) et qui, s’il était versé, serait réputé par le paragraphe (5.1) avoir été reçu par une autre personne à titre de dividende imposable;
(a) the total of all amounts each of which is an amount that the corporation becomes obligated in the taxation year to pay to another person under an arrangement described in paragraph (b) of the definition “dividend rental arrangement” in subsection 248(1) that, if paid, would be deemed by subsection (5.1) to have been received by another person as a taxable dividend, and

M. Laurie Beachell: Je voudrais ajouter quelque chose: aux termes du Régime d'assistance publique du Canada un mécanisme d'appel était en place pour le partage des coûts; ce mécanisme a été aboli dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Mr. Laurie Beachell: I have a quick comment in relation to that. Under the Canada assistance plan an appeal mechanism was a requirement of the cost-shared dollars. That does not exist under the Canada health and social transfer.

D'autre part, la Commission fonde son évaluation des flux de Dublin sur les transferts effectifs, et non les transferts acceptés (mais non réalisés). Or, comme elle l'admet elle-même, si ce mécanisme de transfert était respecté, cela entraînerait un accroissement significatif du nombre de demandeurs dans certains pays frontaliers.
Secondly, the Commission bases its evaluation of Dublin flows on actual transfers and not on transfers accepted but not carried out - yet as the Commission itself admits, proper operation of the transfer mechanism would lead to a significant increase in the number of applicants in certain border countries.

Pour qu'un mécanisme de transfert de responsabilités soit acceptable, il doit respecter les droits issus de traités et les droits inhérents qui sont prévus dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et qui sont conformes à la position des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest par rapport au gouvernement fédéral.
If we are going to support a proper avenue to devolution, it must include respect for treaty and inherent rights, with respect to the Mackenzie Valley Resource Management Act and with respect to the position of first nations in the NWT vis-à-vis the federal government.

J'ai demandé si le gouvernement avait la capacité de suivre les détenus et j'ai demandé si l'accord actuel concernant le transfert des prisonniers était respecté.
I asked whether the government had the capacity to track detainees and I raised doubts about whether the current agreement on the transfer of detainees was being followed.

En d’autres termes, cela signifie qu’il est nécessaire d’établir un mécanisme de transfert qui permette à la Commission, en cas de sous-utilisation et dans le respect du principe de la stabilité relative et de l’article 25 du règlement de base, de transférer, en temps utile, les possibilités de pêche non utilisées afin d’assurer leur utilisation optimale.
This means, in other words, that there is a need for a transfer mechanism which habilitates the Commission in case of under-utilisation and with due respect to the principle of relative stability and to Article 25 of the basic regulation to transfer in due time unutilised fishing opportunities to ensure their optimum utilisation.

Ce rapport souligne que les aspects suivants du système doivent être clarifiés ou modifiés: respect du principe de base de non-refoulement; les demandeurs doivent recevoir toute information utile sur le système de Dublin dans une langue qu'ils comprennent et avoir accès à une aide juridique durant toute la procédure, ils doivent en outre bénéficier d'un droit d'appel suspensif contre toute décision de transfert; les critères de détermination de l'âge des mineurs devraient être harmonisés; des mécanismes devraient être conçus afin de geler les transferts vers des États qui ne respectent manifestement pas les droits des demandeurs.
The report points out that the following aspects of the system should be clarified or modified: observance of the basic principle of non-refoulement; applicants must receive all relevant information concerning the Dublin system in a language which they understand and they must have access to legal aid throughout the procedure, they must also have the right to a suspensory appeal against any transfer decision; the criteria for determining the age of minors should be harmonised; mechanisms should be devised for blocking transfers to countries which plainly do not uphold applicants’ rights.

25. Les établissements de crédit doivent être en mesure de prendre en considération l'impact d'une assurance dans le respect des conditions fixées aux points 26 à 29 ainsi que d'autres mécanismes de transfert de risque lorsque l'établissement de crédit peut apporter la preuve d'un effet notable d'atténuation des risques, à la satisfaction des autorités compétentes.
25. Credit institutions shall be able to recognise the impact of insurance subject to the conditions set out in points 26 to 29 and other risk transfer mechanisms where the credit institution can demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that a noticeable risk mitigating effect is achieved.

8. se félicite de l'adhésion de Chypre, de la Lettonie et de Malte au mécanisme de change II le 2 mai 2005; se déclare profondément convaincu que le respect des critères de Maastricht tel qu'il était conçu en 1997 pour les premiers participants s'impose, c'est-à-dire la nécessité de satisfaire aux critères de convergence définis par le traité, outre un minimum de deux ans d'adhésion au mécanisme de change; est favorable à l'adoption de l'euro par tous les États membres; considère que, s'agissant du respect des critères de convergence, l'exactitude et la crédibilité des statistiques gouvernementales méritent toute l'attention voulue; se félicite de ce qu'aucune opération de change de la BCE n'ait été nécessaire en 2004 en ce qui concerne le mécanisme de change II;
8. Welcomes the entry of Cyprus, Latvia and Malta into the European Exchange Rate Mechanism (ERM II) on 2 May 2005; strongly believes that compliance with the Maastricht criteria as understood in 1997 for the first participants is necessary, i.e. the need to fulfil the convergence criteria as defined in the Treaty and spend a minimum period of two years in the ERM II; supports the introduction of the euro by all Member States; considers that with regard to compliance with the convergence criteria due attention should be paid to the accuracy and credibility of government statistics; welcomes the fact that no ECB foreign exchange operation with regard to ERM II was necessary in 2004;

En outre, comme certains députés l'ont remarqué tantôt—je crois que c'était M. Laurin et M. Price—ces nouveaux mécanismes de financement doivent respecter des exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Also, as some members have noted earlier—I believe Mr. Laurin and Mr. Price—there are requirements of the Financial Administration Act to be met by these new financing arrangements.