Traduction de «transfert renouvelées n'étaient » (Français → Anglais) :

L'évaluation réalisée indique que les données déclarées dans le cadre du PRTR européen présentaient des degrés variables d'exhaustivité, et notamment que les informations relatives aux rejets des principaux polluants dans l'air étaient cohérentes, que celles relatives aux rejets dans l'eau et aux transferts de déchets étaient moins complètes et que celles concernant les rejets dans le sol étaient relativement peu nombreuses.
The assessment undertaken indicates that the E-PRTR data reported had a varying degree of completeness, from consistency for the releases of major pollutants to air, to less comprehensive reporting of releases to water and transfer of waste to somewhat poor reporting of releases to land.

Selon l'étude d'incidences, sur un total de 26 251 inspections de transferts réalisées entre autres dans 22 États membres entre octobre 2008 et novembre 2010, 3 334 transferts contenaient des déchets et 23 % de ces transferts de déchets étaient non conformes. Le nombre d'inspections effectuées et le nombre d'infractions constatées varient considérablement entre les États membres.
According to the impact assessment, out of a total of 26,251 inspections of transports conducted inter alia in 22 Member from October 2008 to November 2010, 3,334 contained waste, and 23% thereof were non-compliant The number of transport inspections and the number of violations found varies significantly between Member States.

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

2. En 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (C-118/07, C-249/06, C-205/06) que les dispositions relatives à la liberté de transfert de capitaux étaient contraires au droit de l'Union européenne parce qu'elles ne permettent pas l'application éventuelle de mesures européennes aux mouvements de capitaux.
2. In 2009, the European Court of Justice ruled (in Cases C-118/07, C-249/06 and C-205/06) that provisions related to the free transfer of capital were in breach of EU law as they did not allow for the potential application of EU measures on capital movements.

Le caractère illicite de ces transferts était le plus souvent dû au fait qu'ils n'étaient pas notifiés aux autorités compétentes concernées ou qu'ils enfreignaient une interdiction imposée par le règlement concernant les transferts de déchets.
The most common reasons for illegality found were that the shipment of waste was effected without notification to the relevant competent authorities or contrary to a prohibition on shipments under the WSR.

6. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; note, par ailleurs, que les règlements définitifs de paiement étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés à d'autres lignes budgétaires dans le contexte de l'exercice global de transfert ayant lieu chaque année en novembre; est conscient qu'en 2011, ces crédits de paiement ont été utilisés pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
6. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23%; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; highlights that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011 those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

E. considérant que les autorités du port d’Amsterdam et les autorités néerlandaises compétentes ont commis une erreur flagrante en autorisant le navire à se rendre en Côte d'Ivoire alors qu’elles étaient au courant de la nature de la cargaison et de l’absence des documents requis pour le transfert de déchets et qu’elles n’étaient pas sans savoir que l'exportation de déchets dangereux de l'UE vers des États non membres de l'OCDE est interdite depuis janvier 1997 en vertu du règlement (CEE) n° 259/93 (application de la Convention de Bâle),
E. whereas the Amsterdam Port Authorities and the relevant Dutch authorities clearly made a mistake in allowing this ship to sail for Côte d’Ivoire despite their knowledge of the nature of the cargo and the absence of the documents required for a shipment of waste, and in the awareness that the export of hazardous waste from the EU to non-OECD countries has been prohibited since January 1997 under Regulation (EEC) No 259/1993 (implementing the Basel Convention),

Les procédures d’autorisation de mise en service étaient précédemment régies par la directive 96/48/CE (pour les parties nouvelles ou renouvelées du système ferroviaire) et par la directive 2004/49/CE (concernant les véhicules déjà en service).
The procedures for authorisations for placing in service were previously regulated by Directive 96/48/EC (for the new or renewed parts of the rail system) and by Directive 2004/49/EC (concerning vehicles already in service).

Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.
In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.

Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale.
If the undertaking, business or part of an undertaking or business does not preserve its autonomy, the Member States shall take the necessary measures to ensure that the employees transferred who were represented before the transfer continue to be properly represented during the period necessary for the reconstitution or reappointment of the representation of employees in accordance with national law or practice.