Traduction de «date du transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date du transfert
date of transfer

Date du transfert
Transfer Effective Date

date de signature de l'offre de vente et d'achat et date de transfert de la propriété
effective and closing dates

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

date de transfert avancée
extended transfer date

Procédure de transfert date de valeur
value dating

montant du transfert à la date de valeur
transfer amount on value date

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103. Toute embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un transfert de propriété peut être utilisée jusqu’à la date à laquelle son nouveau propriétaire reçoit le permis transféré, pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la date du transfert du droit de propriété, si, des documents sont à bord établissant les nom et adresse du nouveau propriétaire et la date de ce transfert.
103. A pleasure craft that is the subject of a transfer of ownership may be operated until the day on which the new owner of the pleasure craft receives a transferred licence, up to a maximum of 90 days from the day of the transfer of ownership, if documents are carried on board confirming the name and address of the new owner and the date of the transfer of ownership.

(i) que ni le particulier donné ni un autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à la date de transfert n’était le propriétaire-occupant d’une habitation dans un autre immeuble d’habitation au Canada au cours de la période (appelée « période pertinente » au présent alinéa) qui commence le premier jour du premier mois civil complet de la période de cinq ans se terminant à la date de transfert et qui prend fin à cette date,
(i) neither the particular individual nor any other individual who is their spouse or common-law partner on the relevant transfer date was an owner-occupant of a residential unit in any other residential complex in Canada during the period (in this paragraph referred to as the “relevant period”) that begins on the first day of the first full calendar month in the five-year period ending on the relevant transfer date and that ends on the relevant transfer date, or

apporte la preuve qu’il a occupé un emploi dans la même entreprise ou le même groupe d'entreprises, au moins pendant une période ininterrompue de trois à douze mois précédant immédiatement la date du transfert temporaire intragroupe, dans le cas des cadres et des experts, et au moins pendant une période ininterrompue de trois à six mois dans le cas des employés stagiaires;
provide evidence of employment within the same undertaking or group of undertakings, from at least three up to twelve uninterrupted months immediately preceding the date of the intra-corporate transfer in the case of managers and specialists, and from at least three up to six uninterrupted months in the case of trainee employees;

(Le document est déposé) Question n 270 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure verte (FIV): a) quels sont les projets qui ont obtenu un financement du FIV à ce jour; b) quels sont les projets qui obtiendront un financement du FIV dans l’avenir; c) quels sont les transferts de fonds qui ont été effectués du FIV vers d’autres ministères ou d’autres programmes et, pour chaque transfert, (i) quel est la date du transfert, (ii) quel est le montant du transfert, (iii) quel ministère ou programme a reçu le transfert, (iv) quel est l’objet du transfert, (v) pour quel motif a-t-on utilisé des fonds du FIV, (vi) quels projets ont obtenu un financement à la suite du transfert de fonds du FIV?
(Return tabled) Question No. 270 Hon. John McCallum: With regard to the Green Infrastructure Fund (GIF): (a) what are all projects that have received funding from the GIF to date; (b) what are all projects that are to receive funding from the GIF in the future; and (c) what transfers of funds from the GIF to other government departments or programs have occurred and, for each transfer, (i) what was the date of the transfer, (ii) what was the amount of the transfer, (iii) what department or program received the transfer, (iv) what was the purpose of the transfer, (v) what was the reason for using the GIF funds, (vi) what projects received funding as a result of the transfer of the GIF money?

"Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date du transfert, l’armurier communique aux autorités de l'État membre à partir duquel le transfert sera effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa.
"At least five working days prior to the date of transfer, the dealer shall communicate to the authorities of the Member State from which the transfer is to be effected all the particulars listed in the first subparagraph of paragraph 2.

1. Si une modification essentielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l'objet d'un consentement, y compris des modifications de la quantité prévue, de l'itinéraire, de l'acheminement, de la date du transfert ou du transporteur, le notifiant en informe sans délai et, si possible, avant le début du transfert, les autorités compétentes concernées ainsi que le destinataire.
1. If any essential change is made to the details and/or conditions of the consented shipment, including changes in the intended quantity, route, routing, date of shipment or carrier, the notifier shall inform the competent authorities concerned and the consignee immediately and, where possible, before the shipment starts.

la date du transfert et
the date of shipment; and

(b) Établissement du document de mouvement par le notifiant. Dès que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit ou que le consentement tacite de l'autorité compétente de transit peut être réputé acquis, le notifiant insère la date du transfert et remplit les points restants du document de mouvement.
(b) Completion of the movement document by the notifier: Once the notifier has received consent from the competent authorities of dispatch, destination and transit or, in relation to the competent authority of transit, can assume tacit consent, the notifier shall insert the date of shipment and otherwise complete the movement document.

L’annexe 1 est la liste des administrations aéroportuaires, des aéroports et des dates de transfert, c’est-à-dire la date du transfert juridique de la gestion d’un aéroport du gouvernement fédéral à une administration aéroportuaire.
Schedule 1 lists airport authorities, airports, and transfer dates, i.e., the date of the legal transfer of the management of an airport from the federal government to an airport authority.

Le paragraphe 23(1) dispose que les droits et obligations de Sa Majesté au titre des contrats existants sont, à la date de transfert, cédés à la Première nation et que les textes pétroliers ou gaziers qui entrent en vigueur à la date de transfert ne peuvent porter atteinte aux droits ou intérêts prévus par les contrats (par. 24(1)).
Clause 23(1) provides that on the date of the transfer, all rights and obligations of the Crown under existing contracts are assigned to the First Nation. The rights or interests under assigned contracts cannot be impaired by oil and gas laws that come into force on a transfer date (clause 24(1)).