L'accord donné par la Commission est donc soumis au respect des conditions suivantes par le gouvernement portugais : - les deuxième, tro
isième et quatrième tranches ne seront versées à TAP que si elle réalise le résultat d'exploitation prévu. - l'exonération fis
cale accordée à TAP sera abolie à la fin de la période de restructuration; - TAP ne portera pas son offre sur le marché européen à un niveau supérieur à celui indiqué à la Commission, niveau réajustable sur une base annuelle au cas où la croissance réelle du marché de l'EEE en
...[+++] cause serait inférieure à la croissance de TAP; - TAP présentera à la Commission un rapport annuel sur la restructuration quatre semaines avant la date à laquelle les versements doivent être effectués.The authorisation granted by the Commission is therefore subject to the respect by the Portuguese Government of the following conditions: - the payment of the sec
ond, third and four tranche is subject to TAP achieving the forecast operating results; - the tax exemption in favour of TAP will be abolished by the end of the restructuring period; - TAP will not increase its supply on the European market beyond the figures provided to the Commission, which will be readjusted on an annual basis, in case the real growth of the EEA market is lower than TAP's growth; - the Portuguese Governement will submit an annual report on the restructurin
...[+++]g to the Commission four weeks before the date of the payments.